Étant donné que les témoins à charge, dont l'auteur, n'étaient pas présents, l'audience a été ajournée.
由于控方证人,包括提交人未出庭,审理。
Lorsque des personnes sont arrêtées et mises à disposition d'une autorité judiciaire sans qu'ait été émis de mandat ordonnant la restriction de liberté, le magistrat instructeur peut suspendre la procédure de recours pour une durée maximale de 48 heures.
如有人被捕并被带上某一法庭但他并不是拘押令对象,则宪法庭预审法官可审理该申诉48小时。
Base de discussion No 27 : Lorsque l'étranger dispose d'une voie de droit devant les juridictions de l'État (y compris les juridictions administratives), cet État pourra demander que la question de responsabilité internationale soit laissée en suspens jusqu'à ce que ses tribunaux aient prononcé définitivement.
如果外国人可在一国法院(包括行政法院)寻求法律补救办法,则该国可
规定,在该国法院作出终局裁判
前,应
审理。 任何有关国际责任
问题。
4 Quant à la plainte formulée par l'auteur au titre de l'article 7 concernant son expulsion possible vers l'Iraq, le Comité note qu'après sa fuite, la Haute Cour a ajourné l'examen de son recours contre le jugement du Tribunal d'examen des décisions concernant les réfugiés jusqu'à ce qu'il soit retrouvé.
4 关于提交人根据第七条提出有关可能被递解到伊拉克
申诉,委员会注意到,在提交人潜逃之后,高等法院
审理其不服难民审查法庭
决定而上诉
请求,直到查明提交人
下落为止。
Face à la pratique de l'ajournement, souvent répété, des audiences, le Comité engage les États parties à adopter les dispositions légales nécessaires pour garantir que les tribunaux et les juges pour mineurs ou autre autorité compétente rendent une décision finale sur les charges dans les six mois suivant leur présentation.
委员会了解到法院审理惯例(经常不止一次),促请缔约国颁布必要
法律条款,保证法院/青少年司法法官或其他主管
机构在受理起诉之后不超过六个月
时间里对起诉作出最后裁决。
Toutefois, l'administration effective de la justice demeure gravement limitée par la pénurie de magistrats et de juges et l'incapacité de desservir tous les tribunaux de district. Cette situation a fréquemment conduit à l'ajournement des procès, à la multiplication des affaires en instance et au surpeuplement des prisons dans la plupart des districts.
不过,因缺少治安法官、法官,现有治安法官和法官无法审理所有县法院
案件,有效
司法行政工作仍受到严重限制,造成大多数县
案件审理经常
,法院待审案件极多,监狱人满为患。
2 En ce qui concerne l'allégation du conseil, selon laquelle l'auteur n'aurait pas disposé du temps nécessaire à la préparation de sa défense, ses avocats n'étant venus le voir qu'une fois avant le procès, le Comité fait observer que c'était aux représentants de l'auteur ou à l'auteur lui-même qu'il appartenait de demander un ajournement au début du procès s'ils avaient estimé qu'ils manquaient de temps pour préparer la défense.
2 关于律师所称,提交人无足够时间作准备,因为他
律师只在开庭之前与他面谈了一次,委员会指出,如果他们认为没有足够
时间准备辩护,那么应当由提交人
代表或者提交人本身在审理开始时,提出
审理
要求。
2 Pour ce qui est de l'affirmation selon laquelle il y a eu violation du paragraphe 3 b) et e) de l'article 14 du Pacte puisque l'auteur n'a eu ni le temps ni les moyens nécessaires pour préparer sa défense au procès et que le conseil l'a mal défendu, le Comité réitère sa jurisprudence selon laquelle, en pareille situation, l'auteur ou son conseil auraient dû demander l'ajournement au début du procès s'ils estimaient qu'on ne leur avait pas donné les moyens requis pour préparer convenablement la défense.
2 关于宣称第十四条第三款(乙)和(戊)项遭到违反问题,因为提交人没有充分时间和便利准备审理期间
辩护
及律师
辩护不力
情况,委员会重申其先例,在这种情况下,若被
方认为他们没有充分
机会适当地准备辩护,应当由提交人或他
律师在审理开始之初就要求
审理。
De plus, chaque fois que la suspension des débats s'est imposée dans une affaire (parce qu'un accusé, un substitut du Procureur ou un conseil de la défense était tombé malade, parce que les témoins prévus n'étaient pas venus ou pour d'autres cas de force majeure), les Chambres de première instance ont mis à profit ce vide dans le calendrier d'occupation des salles d'audience en tenant des audiences préalables au procès, notamment des conférences de mise en état dans d'autres affaires pour favoriser la mise en état de celles-ci.
此外,如果有必要审理(原因是被
或律师生病、证人未出庭或其他不能预料
情况),审判分庭利用审判室时间表上
空档,举行审前听讯,包括情况会议,
期为审判
准备工作提供便利。
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