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Quant à la question de l'extradition, l'État requérant devrait incorporer dans son droit interne une disposition suspendant la prescription pour l'infraction commise ou l'étendant une fois que la procédure d'extradition est engagée.

关于引渡问题,请求内法中纳入项规定,引渡程序旦启动后,暂不适用所犯罪行的追诉时效法或延长追诉时效法的适用

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On a aussi dit, au paragraphe 172 de ce même document, qu'un demandeur pouvait attendre pour engager une action que le délai pour agir ait pratiquement expiré, de façon à se prémunir contre toute demande reconventionnelle puisque celle-ci serait tardive.

A/CN.9/526第172段中提出的另个问题是,原告可以等到时效结束前夕才提出诉讼,而且有可能从而限制此后对其提出任何反诉,因为诉讼时效已过。

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La Haute cour a noté que ledit article avait été rédigé pour définir le moment auquel le délai de prescription pour intenter une action en justice est considéré comme ayant été interrompu par la mise en œuvre de la procédure arbitrale.

法庭指出,《范法》第21条的拟订目的是确定提起法律诉讼的时效被视为哪个时间点被程序的开始所中断。

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Dans les cas limités où la responsabilité est reconnue, les États ont généralement tendance à élaborer des règles pour gérer la procédure d'introduction et de preuve d'un contentieux, la période de prescription pour l'introduction d'une contestation et pour savoir si le montant à récupérer est plafonné.

承认赔偿责任的有限情形下,各通常还详细制订管辖下列方面的规则:关于提出和证明索赔的程序、提出索赔的时效,以及是否规定索赔额的上限。

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