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Nous avons foi haut de prescription, de haute qualité, l'enthousiasme pour les larges masses de clients.

我们秉着高、高品质、热忱地广大客户提供服务。

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Le Comité considère que la requalification de la réclamation soulève un problème de prescription.

小组认,索赔的此种重新定性引起了诉讼问题。

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Cela est sans préjudice du droit à faire jouer la prescription.

排除性的适用权利不受妨碍。

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L'Audiencia Nacional a rejeté le deuxième chef d'extorsion, qui concernait à son sens un délit prescrit.

国家高等法院驳回了其中的一项敲诈行控,认控已经丧失

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À l'heure actuelle, le délai de prescription pour les personnes morales est toujours de deux ans.

今天,法人的一直是两年。

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Toutefois, certaines délégations ont demandé que soit ajoutée l'impossibilité de justification par «l'ordre de la loi».

然而,一些代表团还希望排除“法律”的辩解理由。

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Toutefois, il est prévu un délai de prescription de dix ans au maximum applicable à tous les cas.

但是,所有案件的最长10年。

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D'un point de vue humanitaire, il serait préférable que toutes les MAMAP aient une durée de vie limitée.

从人道主义的角度来看,最好所有非杀伤人员地雷都有限制。

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Cette activité régulière menée par les deux organismes répond au souci de tenir des comptes à jour et exacts.

这两个组织一直在开展这项活动,而且这也是保持性和正确性的一项工作。

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D'autres ont indiqué que la question de la prescription devait être réglée par la législation et les tribunaux nationaux.

另一些代表团表示,法规问题应由各国立法和国家法庭处置。

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De plus, le fait que ces bâtisses existent depuis 30 ans ne peut conduire à la prescription d'une situation d'illégalité.

此外,这些违章建筑长达30年的存在不得使不法现象形成“因而得益”的局面。

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Le principe selon lequel certaines situations matérielles suspendent l'action en prescription de l'action en indemnisation est admis en droit international.

国际法承认,某些事实情况可暂不计赔偿诉讼的的原则。

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La Convention relative à la prescription en matière de ventes porte sur un sujet particulier non traité par la CVIM.

《国际货物销售限公约》的有关主题领域不是《销售公约》所涵盖的。

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Les permis d'armes à feu sont valables 10 ans, mais peuvent être délivrés pour des périodes plus courtes si les circonstances l'exigent.

颁发的武器许可证一次不得超过十年,如果认有必要,可将颁发的许可证的缩短。

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Il appartient à cette partie en cause de protéger la validité de sa plainte en soulevant ledit point en temps utile.

这完全要取决于当事人是否通过及提出这一问题来保留其所提申诉的

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Une autre proposition a été de suspendre le délai de prescription «aussi longtemps que toute personne ne dispose pas d'un recours efficace».

根据另一项提案,“只要任何人无法获得有效的补救”,即中止法规。

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Notre service vise à offrir aux clients à forte délai de prescription, de la sécurité, les services de logistique à un prix raisonnable.

我们的服务宗旨是客户提供高、安全、价格合理的物流服务。

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L'exercice impossible d'une voie de recours est pour le Comité une condition suffisante pour admettre dans le temps la régularité de la procédure.

就委员会而言,从角度来说,只要无法行使补救,即可宣布程序可受理。

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Le premier poste est nécessaire pour faire face à l'accroissement des responsabilités liées à des opérations dans lesquelles le facteur temps est déterminant.

请设这名业务干事是了履行股更多具有性的业务责任。

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Sur ce dernier point, les représentants ont noté que les incitations devaient être sélectives et limitées dans le temps, et faire l'objet d'un contrôle effectif.

关于后者,一些代表出,奖励应当有选择,有限并需切实监督。

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Conso Mag

Assurez-vous que la dette est justifiée, chiffrée, non contestable et non prescrite.

债务是否真实存在、金额是否准确、是否已追诉时效

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法式生活哲学

Et on le mélange aussi avec ce qui peut être de l'ordre du terme juridique, c'est-à-dire inexpiable, imprescriptible.

而且我们还将和属于法律术语的东西混合在一起,即不可弥补的,不受时效约束的。

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Décod'Actu

Le rapport attire également l’attention sur d’autres formes d’obsolescence comme l’obscolescence par péremption, l’obsolescence esthétique ou encore l’obsolescence écologique.

报告还提请我们注意时的形式,比如时效期,外观期甚至生态期。

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Conso Mag

En revanche, y a-t-il des démarches à effectuer pour faire état de la prescription de sa dette ?

另一方面,是否有措施来明确债务时效?

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Conso Mag

Ensuite, elles essaient de récupérer cet argent, y compris si la dette est prescrite ou forclose.

然后们试图把钱拿回来,即债务已时效或被取消赎回权。

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HugoDécrypte

Ce délai, avant il était de 20 ans, aujourd'hui il est donc de 30 ans.

这个追诉时效,以前是20年,现在延长到了30年。

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Le zoom de France Inter

Aujourd'hui, elle se bat pour faire évoluer la notion de prescription Delphine Evenou.

今天,她为改变诉讼时效的概念而斗争,她是德娜·埃韦努。

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Le zoom de France Inter

Pour obtenir enfin un procès, maître Bouloux doit d'abord faire évoluer la notion de prescription.

为了最终能够进行审判,布卢律师首先需要推动“诉讼时效”这一概念的变革。

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JT de France 2 2025年2月合集

Mais d'après le parquet, tous les faits sont prescrits.

但据检方称,所有事实均已超诉讼时效

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La Question du jour

Mais quand les plaintes et témoignages s'accumulent, le droit permet-il de reconsidérer la notion même de prescription?

但是,当投诉和证词累积时,法律是否允许我们重新考虑时效的概念?

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Le Fil d'Actu

L'idée c'était d'abord de résoudre un véritable chaos judiciaire puisqu'il y avait des délais de prescription extrêmement variables.

- 这个想法首先是为了解决真正的司法混乱,因为存在极可变的时效期限。

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Code source

Et concernant son cas à elle, elle vient déposer à la barre alors que les faits sont prescrits.

而说到她的情况,她在事实已追诉时效的情况下出庭作证。

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JT de France 3 2023年1月合集

Le crime, trop ancien, est prescrit.

该罪行因年代久远已追诉时效

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Conso Mag

Envoyez une lettre recommandée AR au créancier et à la société de recouvrement pour leur rappeler que la dette est bien prescrite.

向债权人和讨债公司发送一封带有回执的挂号信,提醒们债务已时效

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La Question du jour

Pouvez-vous nous rappeler les règles de la prescription dans ce type d'affaires, dans les affaires de violences sexuelles?

能否提醒我们一下,在这类性暴力案件中, 诉讼时效的规定是什么?

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La Question du jour

Parce que les modifications du délai de prescription sont rétroactives.

因为诉讼时效的修改具有追溯效力。

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La Question du jour

Alors cette différence dans le traitement des prescriptions, il est assez ancien, il n'est pas du tout récent.

那么这种在处理诉讼时效上的差异,已经存在很久了, 并不是最近才有的。

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JT de France 3 2023年1月合集

Le curseur du point de départ de la prescription ne pouvait être placé qu'à compter du jour de ses aveux.

时效起算点的滑动条只能从认罪的那天开始设定。

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La Question du jour

Alors elles sont rétroactives, elles s'appliquent immédiatement mais pour des affaires qui ne sont pas prescrites.

它们具有追溯效力,立即生效,但仅适用于未超诉讼时效的案件。

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JT de France 3 2023年1月合集

36 ans après, le meurtrier a avoué et il sera jugé, car la justice a estimé que le crime n'était pas prescrit.

36年后, 凶手已认罪, 并将接受审判,因为司法机关认定此罪行尚未追诉时效

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