La complicité est la participation volontaire de deux personnes ou plus à une infraction.
“参与犯罪指二人或二人上自愿参与
犯罪。
Aux termes de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7 de la loi, ne pouvaient opter pour la nationalité tchèque que les individus n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction perpétrée au cours des cinq dernières années.
根据该法第7条第1(c)款规定的条件,只有前五年未被判犯罪的人才能作出这种选择。
L'Italie a indiqué que conformément à sa législation antiblanchiment, chaque opération qui conduisait à penser que l'argent, les biens ou les avantages concernés provenaient peut-être d'un crime international devait être signalée au chef de l'entreprise, qui devait alors aviser sans délai, si possible avant d'effectuer l'opération, le service national de renseignement financier.
大利报告说,其反洗钱法规定,令人认
所涉金钱、资产或利润可能来自
犯罪的每项交易均须向业务领导报告,业务领导必须毫不迟延地通知国家金融情报机构,如有可能,在交易进行之前发出通知。
Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que le prévenu a délibérément commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale supérieure à trois ans et que les autres mesures de contrainte prévues par la loi lui paraissent inadéquates ou insuffisantes (art. 186 1) a) du Code de procédure pénale).
该法官在有强烈迹象说明嫌犯曾实施可处最高刑
3年
上徒刑的
犯罪,而且法律规定的其他强制措施被认
不适当或不充分时,方得命令采用“预防性羁押”(《刑事诉讼法典》第186条(1)(a))。
Si un travailleur a été condamné pour un acte criminel à une peine de prison sans sursis d'une durée de plus d'un an, s'il a été condamné pour un acte criminel commis dans l'accomplissement de son travail ou qui y directement lié a une peine de prison sans sursis d'une durée de six mois au plus, ou si le travailleur s'est rendu coupable d'un manquement particulièrement grave à la discipline.
如果雇员因犯罪行
被定罪并判处一年
上的无条件监禁,如果他/她因完成工作任务时的
犯罪行
被定罪,或犯罪行
与完成工作任务直接相关,并被判处至少六个月的无条件监禁,或者如果雇员极
严重地违反了工作纪律。
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