La création de bases de données privées est soumise à l'autorisation du Congrès d'Etat et du Garant de la confidentialité des données personnelles, nommé parmi les juges administratifs (articles 6 et 15), alors que les bases de données de l'Etat et des entités publiques sont créées par décret de Régence, après avoir entendu l'avis du Garant (article 5).
建立据库须经国家大会
从行政法官中任命
个
据保密官
批准(第6条
第15条);国家
法实体
据库是在听取保密官
意见后,以摄政法令(Regency Decree)建立
(第5条)。