La suspension du droit de propriété peut être ordonnée par le procureur pour permettre aux autorités de police d'intervenir et d'empêcher que le bien ne soit dilapidé ou transféré à une autre personne.

可通过检察官的决定暂时限制所有权权利，以确保执法机构对可能或向他人转移此种财产的行为作出有应。

La lutte contre la criminalité ne saurait être sélective et si ceux qui commettent des actes de terrorisme et des crimes contre l'humanité ne peuvent bénéficier de l'asile, il ne faut pas non plus que ceux qui gaspillent et volent les rares ressources des pays puissent en bénéficier.

打击犯罪不容许有任何的选择，如果有人犯下了恐主义罪行，受到伤害的人是不会宽容他们的，同样，那些、夺贫困国家的有限财产的人也是不能被宽容的。

En outre, les personnes atteintes de maladie mentale, de surdité, de mutisme ou de cécité à un tel degré, ou celles qui, du fait de leur habituelle prodigalité ou de leur dépendance à l'alcool ou aux drogues, se révèlent incapables de gérer correctement leurs biens peuvent être considérées comme incapables juridiquement (art. 122 et 135 du Code civil).

此外，仅因精神失常、聋哑或失明而显示无能力处理本人人身和财产事务的人，方得被宣告为禁治产人；仅因精神失常、聋哑或失明严重至须宣告为准禁治产人的人，或因惯性、滥用酒精饮料或麻醉品而显示无能力适当处理其财产的人，方得被宣告为准禁治产人（《民法典》第一百二十二条和第一百三十五条）。