Il peut y avoir lieu aussi d'examiner la nécessité d'autres exemptions, notamment pour les droits à compensation et la compensation globale des contrats financiers, les actifs qui ne sont généralement pas nécessaires pour céder l'entreprise en tant qu'entreprise viable - par exemple les garanties en espèces - ou encore les exemptions visant à protéger l'intérêt général ou à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illicites.
还可能需要考虑其他免除
必要性,例如有关抵消权和财务合同
互抵
免除,将企业作
继续经营
企业出售
一般不需要
资产如现金担保
免除,或
保护公共政策利益或
防止滥用如将破产程序作
从事非法活动挡箭牌所做
免除。

没有表示异议,只是以第1633(2005)号决议作




个对自己的权威没有信心的人
,
老岳父母的权威做



