Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
以他人
物担保抵押担保无效。
Les “opérations intragroupe” peuvent désigner, entre autres, des échanges commerciaux entre des membres du groupe; le transfert de bénéfices d'un membre du groupe à un membre du groupe qui exerce le contrôle; des prêts d'un membre pour aider le membre emprunteur à poursuivre ses activités; des transferts d'actifs et des sûretés personnelles entre membres du groupe; des paiements effectués par une société à un créancier d'une société apparentée; une sûreté personnelle ou une hypothèque consentie par une société du groupe pour un prêt accordé par une partie extérieure à une autre société du groupe; ou diverses autres opérations.
企业集团内部交易可能属于以下种种情况：企业集团成员之间交易；把集团一个成员利润上缴给具有控制权集团成员；集团成员之间相互贷
，以支
成员继续其交易活动；集团成员之间资产转移和担保；集团一个成员向集团相关成员债权人付；集团一个成员提供担保或抵押以支外部当事方向集团另一成员提供贷；或其他种种交易。
Les “opérations intragroupe” peuvent désigner, entre autres, des échanges commerciaux entre des membres du groupe; le transfert de bénéfices de la filiale à la société mère; des prêts d'un membre pour aider le membre emprunteur à poursuivre ses activités; des transferts d'actifs et des sûretés personnelles entre membres du groupe; des paiements effectués par une société à un créancier d'une société apparentée; une sûreté personnelle ou une hypothèque consentie par une société du groupe pour un prêt accordé par une partie extérieure à une autre société du groupe; ou diverses autres opérations.
集团企业内部交易可能属于以下种种情况：集团企业成员之间交易；把子企业利润上缴给母企业；集团企业成员之间相互贷，以支集团企业中成员继续其交易活动；集团企业成员之间资产转移和担保；集团企业一个成员向集团企业相关成员债权人付；集团企业一个成员提供担保或抵押以支外部当事人向集团企业另一个成员提供贷；或其他种种交易。
Mme Patten, notant, par référence à l'article 14, que les banques exigent une sûreté sous forme de propriété foncière pour accorder des prêts (sixième rapport, par. 228), demande des statistiques comparatives sur le nombre de femmes et d'hommes qui ont effectivement obtenu du crédit, étant donné l'accès limité des femmes à la propriété foncière, ainsi que des informations sur les mesures prises pour accroître le potentiel de génération de revenus des femmes et leur accès aux moyens de production, aux programmes de développement et aux organisations coopératives.
Patten女士在提到第14条时注意到，银行规
用财产作为抵押来担保贷（第六次报告，第228段），要求提供与男子相比有多少妇女取得了信贷统计资料，鉴于妇女在获得财产方面所受限制，并要求提供关于采取何种措施来增强妇女创收潜力、增加她们取得生产资源机会、制方案和建立合作结构方面资料。
Dans les pays où les arrangements qui permettent au financier de conserver la propriété du bien, à la différence d'une hypothèque ou d'une sûreté, sont très courants, il peut être nécessaire de respecter le titre de propriété du créancier et de permettre la distraction du bien de la masse (sous réserve des règles concernant le traitement des contrats: le droit de distraction peut être restreint si, par exemple, le représentant de l'insolvabilité choisit de poursuivre le contrat de location).
在一些国家，允许资金提供者对资产而不是对抵押或担保权益拥有所有权被认为特别重要，因而可能需要尊重债权人对资产法所有权并允许将这种资产与破产财产分开（但须遵守关于合同处理中规则：如果破产代表决继续执行租赁合同，分离权可能受到限制）。
Reconnaissant que ceux qui vivent dans la pauvreté ne manquent pas d'esprit d'innovation et que le microcrédit joue un rôle important dans l'élimination de la pauvreté et l'amélioration des établissements humains, et suite aux succès remportés par certains pays dans ce domaine, nous encourageons les gouvernements à l'intérieur du cadre juridique interne, et les institutions financières nationales et internationales à renforcer les cadres institutionnels qui permettraient d'octroyer aux pauvres, en particulier aux femmes, des microcrédits sans garantie ni caution.
认识到生活在贫困中人实际上有着丰富创新能力，小额信贷对于消除贫困和改善人类住区具有重要作用，而且一些国家这一领域取得了成功，因此，我们鼓励各国政府在其法律框架内，并鼓励各国和国际金融机构加强机构框架范围，使之有可能向贫困者特别是向妇女提供不需要抵押或担保小额信贷。
Dans les pays où le financement avec réserve de propriété (le financier est propriétaire de l'actif, à la différence d'une hypothèque ou d'une sûreté) est très important, il peut être nécessaire de respecter le titre de propriété du créancier et d'autoriser que l'actif soit séparé de la masse (sous réserve des règles énoncées concernant le traitement des contrats: le droit de distraction peut être restreint si le représentant de l'insolvabilité ratifie le contrat de location).
在所有权融资（指资金提供方对资产而不是对抵押或担保权益拥有所有权）具有相当重要性国家，可能要尊重债权人对资产法所有权并允许将这种资产与破产财产分开（但需遵守关于“合同处理”中规则：如果破产代表批准租赁合同，分离权可能受到限制）。
M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) dit que la situation la plus courante visée par la proposition serait probablement celle dans laquelle le cédant cède une créance garantie par une hypothèque sur un immeuble et où la loi de l'État dans lequel est situé l'immeuble dispose que la priorité entre deux cessionnaires, dans le cas de cessions de créances garanties par un immeuble, devrait être accordée à celui qui a enregistré la cession en premier.
DESCHAMPS先生(加拿大观察员)说，该提案要涵盖最常见情况或许是，在转让人转让以不动产作抵押担保应收时，按不动产所在国法律规，如果是转让以不动产作担保应收，则两个受让人之间优先权应当给予先作了转让登记受让人。
La clause additionnelle prévoirait l'autorisation pour l'Organisation d'utiliser l'engagement de prêt pris par le Gouvernement des États-Unis comme garantie pour obtenir un financement pour le Plan-cadre d'équipement à des taux d'intérêt plus faibles que les taux offerts dans l'accord de prêt et, de façon générale, de tirer des avantages financiers du dépôt à court terme dans des banques ou autres institutions financières des fonds qui lui seraient versés au titre de l'accord de prêt.
此函中将增列一项规：该协将允许本组织利用美国政府承付，为实施基本建设总计划将所贷项用作以低于贷协利率获取资金担保或抵押，另外也允许本组织把按照贷协付予本组织资金暂时存入银行或其他金融机构并从中获取财政收益。
Le Groupe de travail est convenu de supprimer la note 3 se rapportant à la recommandation 168; il a toutefois été proposé - et cette proposition a reçu un certain appui - d'inclure, au paragraphe 424 du commentaire, des développements sur les incidences de l'approche exposée dans la note 3 sur un nantissement d'entreprise ou une charge flottante, d'une part, et sur une sûreté constituée sur un bien déterminé, de l'autre.
工作组同意删除建议168脚注3，但有些与会者支在评注第424段中
述脚注3所述方法对企业抵押即浮动抵押以及对固担保权益影响。
En ce qui concerne la question de la constitution d'une sûreté trop importante qui se pose dans certains systèmes juridiques à la suite de la création d'une sûreté sur l'ensemble de l'actif ou d'un nantissement du fonds de commerce, on a indiqué qu'il faudrait l'aborder de façon plus équilibrée afin de mettre en évidence tant les avantages que les inconvénients d'une sûreté portant sur l'ensemble des biens.
关于某些法律制度中因全部资产担保或企业抵押造成过量担保问题，与会者认为应当更为全面地述这一问题，全部资产担保利和弊都要着重说明。
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式，以在一个特殊登记簿上登记
