L'attention avait alors été appelée sur le risque d'introduire une disposition de fond susceptible d'imposer un formalisme excessif.
其中提出应谨慎对待采用可能导致强加过多形
执行规则。
On a fait observer cependant qu'un tel modèle pourrait obliger à définir des conditions de forme pour les accords issus de conciliations, ce qui entraînerait un degré de formalisme pouvant aller à l'encontre de la pratique existante en matière de conciliation.
但据指出,这种模可能需要对和解协议规定形
要求,从而带来了一种与现行
调解做法相矛盾
形
。
Les directives s'abstiennent d'aborder de manière formelle le traitement des pratiques en matière de licences et examinent au cas par cas leurs véritables effets dans le contexte des accords de concession de licences, compte tenu de tous les facteurs économiques et juridiques pertinents.
准则避免对许可证方面做法采取形
处理办法,而是在许可证协议方面逐案地检查其实际效果,结合所有有关
经济和法律因素。
En ce qui concerne le libellé de la variante 1, de l'avis général, le membre de phrase “afin que celle-ci soit en mesure de lui fournir toute explication qu'elle juge utile” était superflu ou introduisant un formalisme inutile; il était donc préférable de le supprimer.
关于备选案文1措词,小组大致同意,“以便对方有机会作出其认为合适
任何解释”是多余
或是一种不必要
形
,应予删除。
Toutefois, comme l'a relevé Paul Reuter, « la CDI s'insurge en réalité seulement contre une conception formaliste des accords internationaux : pour elle, ce qu'un acte consensuel a établi, un autre acte consensuel, même s'il est d'une forme différente du premier, peut le défaire : elle admet en réalité une conception non formaliste de la théorie de l'acte contraire ».
但Paul Reuter指出,委员会“实际上只反对国际协定形
概念:委员会认为由一赞同行为所确立
事项可以由另一行为撤消,即使第二个行为在形
上有别于第一个行为也无妨。 事实上,委员会接受反向行为理论
非形
概念”。
Il a été souligné qu'exiger le consentement de la partie qui a fourni l'information avant que cette information ne soit communiquée à l'autre partie par le conciliateur serait excessivement formaliste, contraire à la pratique établie dans de nombreux pays telle que l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI la reflétait, et susceptible de paralyser toute la procédure de conciliation.
有人指出,要求调解人在将当事一方提供资料向另一方作任何透露之前得到提供资料一方
同意是过于形
,与贸易法委员会调解规则第10条中所反映
许多国家
既定做法是不相符
,而且可能会阻碍整个调解过程。
Toutefois, d'une part cette acceptation ne modifie pas la nature de la réserve - elle lui donne effet mais il s'agit bien d'un acte unilatéral distinct - et, d'autre part et surtout, il s'agit là d'un raisonnement extrêmement formaliste qui ne tient pas compte de l'intérêt qu'il y a à limiter le nombre et la portée des réserves dans l'intérêt de l'intégrité du traité.
但是,在一方面,接受保留并不改变保留性质-接受使保留发生效力,但这是不同
一项单方行为-在另一方面,这尤其是一种极端形
推论,没有考虑到为了条约
完整性应该限制保留
数目和内容。
Parmi les autres facteurs limitatifs, on compte : les paroles qui ne sont pas suivies par des actes et le formalisme administratif (adopter une mesure innovante pour donner l'impression d'être moderne mais sans que rien ne change vraiment); une modification de la loi ou l'adoption d'une pratique sans tenir compte du contexte; des barrières structurelles ou institutionnelles qui empêchent d'appliquer effectivement la mesure novatrice; des institutions qui ne permettent pas la prise de risques; la « personnalisation » de l'innovation par un dirigeant ou l'inertie des fonctionnaires qui la juge comme étant l'apanage des hauts responsables de l'organisation.
抑制政府创新因素包括:口头承诺和行政管理
形
(进行表面上时髦
创新,但没有任何实质内容);未考虑相互关联
各变量因素而修改法律或采用一种做法;抑制创新实施
结构/体制障碍;不允许冒风险做法
机构;领导人将创新作为“个人行为”或者公职人员
惰性,认为创新是机构中最高管理人员
专有特权。
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Dans l'école lézardée où il avait ressenti pour la première fois cette assurance que donne le pouvoir, à quelques mètres de la pièce où il avait connu les incertitudes de l'amour, Arcadio trouva ridicule ce formalisme de la mort.
在第一次感受到权力保证的那所破败的学校里,距离
知道爱情的不确定性的房间只有几码远,阿卡迪奥发现这种死亡的形式主义是荒谬的。