Conformément à l'article 16 du Protocole de Madrid, les parties consultatives s'engagent à élaborer des règles et procédures relatives à la responsabilité pour dommages résultant d'activités couvertes par le Protocole et à les inclure dans une ou plusieurs annexes.
根据《马德书》第16条,协商国承诺就于《
书》所述活动引起
破坏
赔偿责任订立规则和程序,以列入一项或多项附件。