12) L'article 38 n'aborde pas à proprement parler la question des intérêts moratoires.
(12) 第38条并未涉及判决后的或延期付的利息。
En raison de sa capacité de paiement limitée, la République centrafricaine a aussi obtenu le report du remboursement des arriérés sur la dette à court terme et les dettes postérieures à la date de clôture, ainsi que le report des intérêts moratoires exigibles au titre du rééchelonnement.
由于支付能力有限,中非共国还获得了延期付还短期欠款
截止日期之后的
务,以及延期支付根据重新安排
付的延期
付利息。
« Le dirigeant et son adjoint sont habilités à ordonner par écrit la saisie de biens meubles ou immeubles; la mise sous séquestre, à titre provisoire, de sociétés ou d'entreprises; et la suspension de toutes dettes ou obligations liées à de tels avoirs, et ce, à la suite d'une demande faite depuis l'étranger au tire d'une convention internationale et sur proposition du Ministère des affaires étrangères. »
法官或副法官可根据它国执行国际协定的要求外交部的提议,下令没收任何动产或不动产,可对公司
社团实行临时监督
延期
付没收资产的到期
务
付款项。
Les effets des nombreux mécanismes et instruments souples éventuels, notamment les subventions, les prêts à des conditions avantageuses, la conversion de la dette, les clauses de cautionnement collectif, les moratoires sur les remboursements et même l'annulation de la dette, sur la gestion de la dette à l'échelle internationale sont souvent battus en brèche par les graves lacunes du droit international et des organismes de gouvernance s'agissant de gérer les contrats en matière de dette.
由于有关务合同的国际法律
治理存在严重缺陷常常妨碍国际
务管理中许多可行
灵活的机制及文书发挥作用,包括赠款、优惠贷款、
务交换、
务契约中引入集体行动条款、延期
付
勾销
务本身。
Pour résoudre le premier de ces problèmes, il faut inclure des clauses d'action collective dans les contrats d'emprunt (qu'il s'agisse d'obligations d'État, d'obligations émises par des institutions privées ou de prêts de banques privées) pour autoriser les pays où résident les débiteurs à suspendre les paiements (avec accumulation des intérêts) pendant une période limitée, en cas de fuite de capitaux pour des raisons étrangères à leur volonté, ou déclarer unilatéralement un moratoire plus long si leur capacité de paiement est nettement insuffisante.
“为了解决第一个问题,务合同中必须列入集体行动条款(不管是政府
券、私人机构发行的
券还是银行贷款),授权
务人所在的国家在由于无法控制的原因而出现资本外流时,可在一定时期内延期
付
务(利息照付),或者如果其
付能力明显不足,可单方面宣布一个较长的延缓
付期。
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