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Selon les statuts de la défenderesse, tous les différends doivent être réglés par voie d'arbitrage.

规章规定一切争仲裁解决。

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Selon les conclusions du défendeur, tel était le cas en l'espèce.

人提出观点看,情况还是如此。

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L'affaire est née d'un contrat de vente de parts par le demandeur au défendeur.

本案起因于申请人向人出售股票合同。

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Le demandeur a assigné la défenderesse en dommages-intérêts devant un tribunal étatique.

申诉人在州法院对人提起损害赔偿诉讼。

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Le Procureur général était le défendeur.

总检察长是这场诉讼人。

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Leur système pose aux plaignantes ou aux demanderesses des difficultés particulières.

女诉讼人或人在与乡村法院系交涉时会碰到许多特殊困难。

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Au cours d'une nouvelle comparution initiale, l'accusé a plaidé non coupable des charges supplémentaires retenues contre lui.

被告在初次中对其他指控不认罪。

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Le tribunal étatique a rejeté la requête des défendeurs aux fins de désignation judiciaire du tribunal arbitral.

法院驳回人提出由法院任命仲裁庭申请。

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La Chambre a également entendu l'accusé lors de sa comparution initiale en l'affaire Le Procureur c. Renzaho.

该分庭还进行了检察官诉Renzaho案初次

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Le défendeur s'y est opposé en faisant valoir que les bilans présentés par le demandeur avaient été falsifiés.

人则辩称申请人提交资产负债表是伪

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La défenderesse a demandé le rejet de la demande en se fondant sur l'existence d'une convention d'arbitrage valable.

人以存在一项有效仲裁协为依据要求驳回此案。

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La présente règle ne s'applique pas lorsque la comparution a pour objet de contester la compétence.”

在申明是为了对管辖权提出反驳情况下,本规则不适用。”

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Le demandeur est membre d'une association, la défenderesse, qui a pour objet l'élevage de chiens de race.

申诉人是人(即一家纯种狗饲养协会)成员。

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Le demandeur a transféré les parts et le défendeur a payé les deux tiers du prix convenu.

申请人转让了股票,人支付了三分之二商定价款。

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Le défendeur a saisi le tribunal du lieu d'exécution de la sentence d'une demande aux fins d'annulation de celle-ci.

人向执行裁决法院提出撤销该项裁决申请。

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Le délai de dépôt du mémoire en réplique est à présent de 10 jours (au lieu de 15).

现在得在10天内提交对答辩,而不是以前15天。

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Dans ce règlement, les parties convenaient que le demandeur transférerait la totalité de ses parts restantes au défendeur.

在此和解办法中,双方当事人同意,申请人将把其剩余所有股票都转让给人。

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Le défendeur a demandé que l'exécution soit refusée au motif qu'il n'avait pas été dûment convoqué à la procédure d'arbitrage.

人以其未被正当地传唤参与仲裁程序为由请求拒绝执行上述裁决。

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En l'espèce, il avait été rendu à l'issue de deux procédures arbitrales distinctes deux sentences entre le requérant et l'intimé.

在本判例中,分别就上诉人和人之间两个仲裁程序作出了两项裁决。

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Un tribunal compétent devant lequel un défendeur comparaît sans contester sa compétence conformément aux règles de ce tribunal, a compétence.

二、被告在一管辖法院,未根据该法院规则提出管辖权异,该法院拥有管辖权。

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