On a fait observer que les difficultés rencontrées à l'alinéa 2 b) étaient de nature conceptuelle et qu'il serait nécessaire de discuter de ces dispositions plus avant et d'y apporter, le cas échéant, d'autres modifications rédactionnelles.

有人认为，第２款(b)项的难题属概，并建进一这一条款，或许也必须另行起草。