Puis-je considérer que l'Assemblée souhaite nommer la Cour des comptes de la France?
是否可以认为大
任命法国
计法院?
De plus, j'espère qu'il sera possible d'adopter une loi sur la fonction d'inspecteur général, ainsi que d'autres lois créant les hautes cours administrative et fiscale, la cour des comptes, et d'autres tribunaux administratifs de première instance.
外,
希望,将能够通过一项关于监察主任办公室的法律,而且还通过其他法律来建立行政、税收和
计高级法院、以及其他一
行政法院。
À cet égard, il est essentiel de prendre les mesures législatives nécessaires pour créer l'institution indispensable chargée de faire respecter les obligations en matière fiscale, c'est-à-dire la haute cour des comptes prévue à l'article 129 de la Constitution.
在这方面至关重要的是,立法机构必须按照《宪法》129条的设想,建立财政负责制的关键机构——高级行政、税务和
计法院。
Ce pouvoir qui est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, se compose, aux termes de la Constitution, de juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État et Cour des comptes) et de juridictions ordinaires comprenant les cours d'appel et les tribunaux.
根据《宪法》,这种独立于行政机构和立法机构的司法机构由最高司法机构(最高法院、行政法院和计法院)和一般司法机构(上诉法院和法庭)组成。
La Commission européenne, via son programme de bonne gouvernance, a été très active en matière de renforcement des capacités de la Cour des comptes, de la Brigade anticorruption et de l'Inspection générale de l'État pour ne nommer que celles-ci.
欧盟委员通过其善治方案,非常积极地加强
计法院、反腐败侦讯组、国家稽查总局等机构的能力。
L'ancien Premier Ministre et actuel Président de la Cour des comptes, Francisco Fadul, a été attaqué chez lui au petit matin du 1er avril par des hommes armés vêtus d'uniformes militaires, après avoir critiqué les forces armées à la radio.
前总理和计高级法院现任院长佛朗西斯·法杜勒在广播上发表批评武装部队的言论后,也于4月1日凌晨在其住所受到身着军装的武装人员袭击。
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Ce qui relance une nouvelle fois le sujet des Obligations de quitter le territoire français (OQTF).
这再次引发关于法国领土离境义务(OQTF)的讨论。 首先,OQTF的适用范围不断扩大, 例如针对学业失败的外国学生。 这远超出
仅对公共秩序构成威胁或宣扬恐怖主义的范围。 这种扩张解释
我们在欧洲创纪录的数字:2023年实施
超过13万项措施, 而同样面临重大移民压力的意大利仅有2.6万项。 这也揭示
我们执行率低下的问题:仅10%的措施得到执行, 而德国的执行率达到
30%。 通过增加驱逐理由, 我们的领导人实际上稀释
优先事项, 从而反常地加剧
他们行动能力的不足。 这一现象如此显著, 以至于审计法
最终将这些措施定性为仅仅是“沟通工具” 。