Trois pays font observer qu'ils n'ont pas encore adopté de code foncier.
3个国家报告说它们尚未通过《土法》。
Au Kenya, si les lois foncières paraissent non sexistes, dans la pratique, elles sont inégalitaires.
在肯尼亚,土法在两性之间似乎是中立,但实际上却助长了不平等。
Elle se demande combien de femmes rurales ont bénéficié du nouveau régime agraire.
她还想知道有多少妇女已从《土法》中获得惠益。
Il y a toutefois des contradictions entre ces dispositions et les lois foncières et forestières.
而,这些规定与土法和森林法相抵触。
La FAO a aidé à établir les textes pour la nouvelle loi foncière.
联合国粮食和农业组织(粮农组织)协助编制关于新土法。
On a eu beau réformer la loi foncière, des litiges subsistent dans ce domaine.
虽《土法》过了修改,但土纠纷依存在。
La section présente est sujette à la Loi des terres aborigènes.
本受《土著土法》约束。
Chaque île a son propre code de la terre qui découle du droit coutumier.
各个岛屿有自己土法,受到习惯法约束。
La législation foncière paraît constituer un exemple à cet égard.
《土法》似乎就是这样一部法律。
La législation foncière, en particulier, est souvent mentionnée comme un domaine nécessitant d'importantes réformes.
其中《土法》是常被举作需要进行大幅改革子。
Dans certains pays comme l'Ouganda et la Tanzanie, le droit foncier est plus progressiste qu'ailleurs.
如乌干达和坦桑尼亚等国土法比其他国家法律更加先进。
Au moment de son adoption, 12 concessions dépassaient cette limite.
《土法》通过时,有12块租让超过了这一限度。
La loi foncière confère de larges pouvoirs au Gouvernement.
《土法》将相当大权力交付给了政府行政部门。
Le Gouvernement népalais accorde une grande attention aux droits des demandeurs d'asile conformément aux lois nationales.
尼泊尔政府历来遵守土法,相当注意寻求庇护者权利。
L'adoption du code de la propriété foncière était un événement dont on ne saurait exagérer l'importance.
土法通过是一个其重要性无论如何强调也为过事件。
Il existe beaucoup d'autres sujets de préoccupation en ce qui concerne les concessions et la législation.
特别代表对租让和土法表示还有许多其他关注。
En pratique, les concessions ont été accordées sans loyer, en violation de l'article 51 du Code foncier.
租让其实不须缴纳租金,这违反了《土法》第51规定。
La loi agraire accorde un traitement préférentiel aux femmes chefs de ménage dans la distribution des terres.
《土法》在土分配方面给予女户主优惠待遇。
Le Gouvernement se propose de modifier les lois foncières pour permettre aux femmes d'hériter en l'absence d'héritiers mâles.
政府提议修订土法,允许妇女在没有男性继承人情况下继承土。
L'accès à la terre est le même pour les deux sexes, la Loi agraire garantissant l'absence de discrimination.
取得土不分性别,因为《土法》确保不存在歧视。
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Autre évolution majeure: le droit du sol.
- 一个重大发展:土地法。
K.Baste: Ce projet de loi immigration prévoit de modifier le droit du sol et un durcissement des conditions de versement des prestations sociales aux étrangers, ce à quoi s'opposent déjà 32 départements dirigés par la gauche.
- K.Baste:这项移民法案计划改土地法并收紧向外国人支付社会福利的条件,这到以左翼为首的32个部门的反对。
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