Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
DRAPEAU到了
上,
叫PAVILLON,这个
可以让我们知道这只
属
哪个国家,这
什么我们
“国籍
”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关国保护
员的问题,国际海洋法法庭在M/V Saiga案中作出这样的裁决:
国可
只、
员和货运提出要求,但这些要求不应以外交保护权
依据,而
以国籍
的基本原则
依据。
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