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Entre-temps, la Commission électorale nationale a commencé à élaborer des règles pour les pétitions électorales.

与此同时,全国选举委员会开始起草选举呈则。

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L'intéressé a aussi la possibilité d'adresser directement une requête au chef de l'exécutif.

此外,他们也可亲自向行政长官提出呈。

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Le texte de loi concernait aussi l'inscription des électeurs, faisant obligation à chaque citoyen de s'inscrire pour voter, ainsi que l'organisation matérielle des élections, les campagnes radiotélévisées, la publication de données statistiques, les pétitions électorales et les infractions électorales.

法定了选民登记条款,定开曼公民进行选民登记;此外对选举的实际安排、政治广播、出版统计资料、选举呈和选举犯罪做出了定。

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Le Chef de l'exécutif siégeant au sein du Conseil statue également sur les recours, requêtes et contestations présentés conformément aux ordonnances conférant un droit d'appel.

行政长官会同行政会议也对根据法例赋予的法定上诉权而提出的上诉、呈或反对作出裁决。

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Le Chef de l'exécutif siégeant au sein du Conseil statut également sur les recours, requêtes et contestations présentés conformément aux ordonnances conférant un droit d'appel.

行政长官会同行政会议也对根据法例赋予的法定上诉权而提出的上诉、呈或反对作出裁决。

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