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Le Comité examine tout d'abord la mesure dans laquelle la non-exécution des contrats conclus avec des parties iraquiennes, koweïtiennes et autres peut être due directement à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

首先,小组审议了与伊拉克、其他当事方合同履行可能直接由伊拉克入所造成情况。

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Une fois qu'il a été établi que la non-exécution d'un contrat a été causée directement par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, comme on l'a examiné dans le chapitre précédent du présent rapport, le Comité doit déterminer, compte tenu de la grande diversité des pertes déclarées par les requérants, quels types de conséquences ou de pertes constituent des "pertes directes" au sens de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et, à cet égard, quel est le montant de l'indemnité à accorder.

一旦确定合同履行如同本报告上一节所述那样,是伊拉克入所直接造成,小组就必须就索赔人所称大量各种损失确定何种后果或损失为理事会第687 (1991)号决议意义范围内“直接损失”,并对此确定赔偿尺度。

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Les mots de l'actualité - 2023年合集

On a démérité quand on n'a pas fait ce qu'on aurait dû, quand on n'a pas rempli le contrat qui était attendu.

有做们应该做事情,当们是值得

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商务法语900句

A Depuis le temps que nous faisons du commerce avec vous, vous n'avez pas confiance en nous? Il ne s'est jamais produit une non-exécution de contrat causée de manière unilatérale, n'est-ce pas?

们打了这么多年交道,难道您还信不过吗?们之 间从来有单方面行合事情。对吧!

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