L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.
第七十是合同宣告无效时可适用
两个损害赔偿办法中
第二个。
L'article 75 prévoit que la partie lésée peut réclamer la différence entre le prix du contrat et le prix d'une opération de substitution si le contrat d'origine a été résolu et si l'opération de substitution s'est faite de manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution.
第七十五规定,如果原来
合同已被宣告无效并且如果在合同被宣告无效后
一段合理时间内以合理
方式达成替代交易,受害方可以要求取得合同价格和替代货物交易价格之间
差额。
L'article 76 dispose qu'une partie lésée peut demander la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant des marchandises lorsque le contrat a été résolu, s'il y a un prix courant et si la partie lésée n'a pas procédé à une opération de substitution.
第七十规定,如果合同宣告无效,而货物又有时价,并且受损害
一方没有进行替代交易,那么受损害
一方可以请求获得合同价格和货物时价之间
差额。
Cette disposition porte sur le droit à des intérêts « sur le prix ou toute autre somme due », exception faite du cas où le vendeur doit rembourser le prix d'achat une fois le contrat résolu, auquel cas c'est l'article 84 de la Convention qui s'applique à titre de lex specialis.
本款涉及
是“价款或任何其它拖欠金额”
利息权,卖方在合同宣告无效后必须退还购货款
情况除外,在此情况下,本公约第八十四
作为特别法适用。
Un tribunal a estimé que lorsque les parties sont convenues que la partie lésée a droit à une « indemnisation » si le contrat est déclaré résolu en raison du comportement de l'autre partie, la partie lésée peut se voir accorder à la fois l'indemnisation et les dommages-intérêts prévus à l'article 75.
一项判决认定,由于双方当事人已经约定,如果因为另一方当事人行为导致合同被宣告无效,受害方有权获得“赔偿费”,所以受害方既有权要求约定
赔偿费同时可以按照第七十五
提出损害赔偿请求。
76.1 Lorsque le contrat est résolu et que les marchandises ont un prix courant, la partie qui demande des dommages-intérêts peut, si elle n'a pas procédé à un achat de remplacement ou à une vente compensatoire au titre de l'article 75, obtenir la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant au moment de la résolution ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus au titre de l'article 74.
1 如果合同被宣告无效,而货物又有时价,要求损害赔偿一方,如果没有根据第75
规定进行购买或转卖,则可以取得合同规定
价格和宣告合同无效时
时价之间
差额以及按照第74
规定可以取得
任何其它损害赔偿。
Lorsque le contrat est résolu et que les marchandises ont un prix courant, la partie qui demande des dommages-intérêts peut, si elle n'a pas procédé à un achat de remplacement ou à une vente compensatoire au titre de l'article 75, obtenir la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant au moment de la résolution ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus au titre de l'article 74.
(1) 如果合同宣告无效,而货物又有时价,要求损害赔偿一方,如果没有根据第七十五
规定进行购买或转卖,则可以取得合同价格和宣告合同无效时
时价之间
差额以及按照第七十四
规定可以取得
任何其它损害赔偿。
Lorsque le contrat est résolu et que, d'une manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution, l'acheteur a procédé à un achat de remplacement ou le vendeur à une vente compensatoire, la partie qui demande des dommages-intérêts peut obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix de l'achat de remplacement ou de la vente compensatoire ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus en vertu de l'article 74.
如果合同被宣告无效,而在宣告无效后一段合理时间内,买方已以合理方式购买替代货物,或者卖方已以合理方式把货物转卖,则要求损害赔偿一方可以取得合同价格和替代货物交易价格之间
差额以及按照第74
规定可以取得
任何其它损害赔偿。
Lorsque le contrat est résolu et que, d'une manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution, l'acheteur a procédé à un achat de remplacement ou le vendeur à une vente compensatoire, la partie qui demande des dommages-intérêts peut obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix de l'achat de remplacement ou de la vente compensatoire ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus en vertu de l'article 74.
如果合同被宣告无效,而在宣告无效后一段合理时间内,买方已以合理方式购买替代货物,或者卖方已以合理方式把货物转卖,则要求损害赔偿一方可以取得合同价格和替代货物交易价格之间
差额以及按照第七十四
规定可以取得
任何其他损害赔偿。
Dans une autre affaire, l'acheteur avait fait valoir que le vendeur avait livré du poisson d'un type différent de celui qu'il avait commandé, ajoutant que le poisson livré souffrait d'autres défauts de conformité et qu'il avait une excuse raisonnable pour n'avoir pas dénoncé dans les délais ces autres défauts de conformité car il considérait le contrat comme résolu du fait que le vendeur avait livré du poisson d'un type autre que celui qui avait été commandé.
买方还说鱼货还有其他不符合同情形,而且未及时通知补充不符合同情形合理
理由是他认为合同已宣告无效,因为卖方交付了
鱼
类型不对。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。