Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭可裁定赔偿数限制。

Le paragraphe 6 prévoit un droit effectif à indemnisation en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale.

第6款规定在刑事案件中出现误审可获得赔偿实质权利。

Seuls les montants afférents à la période ouvrant droit à indemnisation peuvent être octroyés.

只能判给可赔偿期损失。

De plus, comme on l'a fait observer, l'indemnisation offerte risque de ne pas être suffisante.

外，如已指出，可提供赔偿可能数不定。

Le Comité se penche ensuite sur les types de dépenses d'évacuation indemnisables.

小组还审议了可赔偿撤离费用类型。

Seuls les montants afférents à la période ouvrant droit à indemnisation peuvent être octroyés».

只能判给可赔偿期损失。”

Seuls les montants afférents à la période d'indemnisation peuvent faire l'objet d'un dédommagement.

只有可赔偿期内损失可给予赔偿。

Toute violation avérée de cette loi peut donner lieu à une obligation à dommages-intérêts.

若查明存在这种违反行为，则可产生损失赔偿责任。

Seuls les montants afférents à la période ouvrant droit à indemnisation peuvent faire l'objet d'une indemnisation.

只能判给可赔偿期损失。

La menace d'une action civile susceptible d'entraîner des dommages-intérêts pourrait avoir un effet dissuasif non négligeable.

对医师可采取涉及钱赔偿民事诉讼会产生很大遏制效果。

Il note également que l'assureur aurait pu obtenir une indemnité de l'Iraq pour les frais de remorquage.

小组还注意到，保险人也同样可对赔偿拖船费向伊拉克提出索赔46 。

Telle est la philosophie qui imprégnait l'ensemble du

草案中不仅要制定预防原则，作为适当合理注意责任一部分，而且要规定充分可接受赔偿框架，以反映对公平原则适用。

Par contre, le fait de ne pas tenter d'atténuer le dommage entraînerait une limitation des dommages-intérêts susceptibles d'être recouvrés.

相反，如果不减轻责任，将对可赔偿损失加以限制。

Les critères énoncés aux paragraphes 172 et 173 ci-dessus au sujet des frais d'évacuation ouvrant droit à indemnisation s'appliquent.

处适用上文第172至173段所定关于可赔偿撤离费用标准。

On applique les critères fixés pour les frais d'évacuation ouvrant droit à indemnisation (voir les paragraphes 169 et 170).

上文第169段和第170段提出可赔偿撤离费用标准适用。

Les exemples suivants sont destinés à illustrer les types de dommages indemnisables et les méthodes de calcul susceptibles d'être employées.

以下列举例子说明了可赔偿损失类别和可利用定量方法。

En conséquence, le maximum qu'Energoprojekt puisse obtenir en vertu du contrat au titre de la rémunération de l'entrepreneur est USD 1 650 000.

因，Energoprojekt根据合同可得到赔偿承包人费用最高为1,650,000美元。

Le principe selon lequel certaines situations matérielles suspendent l'action en prescription de l'action en indemnisation est admis en droit international.

国际法承认，某些事实情况可暂时不计赔偿诉讼时效原则。

En revanche, il est dit explicitement dans plusieurs décisions que les préjudices pour lesquels des dommages-intérêts sont réclamés étaient prévisibles.

另一方面，好几项判决明确认定，要求损害赔偿是可预见。

Lorsqu'une réclamation pour perte de liquidités remplit les conditions ouvrant droit à indemnisation, on passe à l'étape suivante, celle de l'évaluation.

若现损失索赔通过有关可赔偿性法律判定标准，即着手对索赔估价。