Il semble cependant aussi en ressortir que l'État peut demander un jugement déclaratif sur l'interprétation d'un traité au sujet du traitement de nationaux sans que les recours internes aient été épuisés, à condition qu'il ne cherche pas à obtenir également l'indemnisation de ses nationaux ou une restitution en leur faveur.
但一国似乎可寻法院对涉及国民待
约
解释作出宣告性裁决,而无需用尽当地补救办法,
件
它除
一请
外并无同时代表其国民提出补偿或偿还要
。
情况不可取,因为它让国家可以“用请
作出宣告性裁决
办法避免适用当地补救办法规则,而此一宣告性裁决对其后
寻
赔偿
国际诉讼程序具有既决事项效力。”