Il semble cependant aussi en ressortir que l'État peut demander un jugement déclaratif sur l'interprétation d'un traité au sujet du traitement de nationaux sans que les recours internes aient été épuisés, à condition qu'il ne cherche pas à obtenir également l'indemnisation de ses nationaux ou une restitution en leur faveur.
但
似乎可寻
法院对涉及
民待遇的条约的解释作出宣告性裁决,而无需
尽当地补救办法,条件
它除这

外并无同时代表其
民提出补偿或偿还要
。 这种情况不可取,因为它让
家可以“

作出宣告性裁决的办法避免适
当地补救办法规则,而此
宣告性裁决对其后的寻
赔偿的
际诉讼程序具有既决事项效力。”




