L'acheteur doit prendre livraison de la marchandise dès lors qu'elle a été livrée conformément à A4.
必须在卖
按照A4规定交
时,受领
物。
Conformément au même article, les mères héroïnes (ayant 10 enfants ou davantage) ont droit à une pension complète indépendamment de leur âge après avoir travaillé au moins 10 ans, et à 50 ans indépendamment du nombre des années de travail.
同一法令还规定,英雄母亲(有10个以上子女)只要有10年以上工龄,不年龄,或者年满50岁,不
工龄,就有权受领全额养老金。
Il constate toutefois que malgré la demande qui lui a été faite dans la notification adressée conformément à l'article 34 des Règles, le requérant n'a pas fourni d'informations détaillées sur les bénéficiaires de cette assistance financière et n'a pas non plus prouvé que les paiements avaient bien été effectués.
然而,小组注意到,索赔人未提供资助受领人的细节,也没有提供证明已实际支付的证据,尽管第34条通知已请其提供这种细节或证据。
De même, un autre tribunal a considéré que c'était au vendeur qu'il incombait de prouver que les marchandises étaient conformes au moment du transfert des risques, mais que c'était à l'acheteur qu'il fallait établir le défaut de conformité après le transfert des risques s'il avait accepté les marchandises sans porter immédiatement leurs défauts de conformité à la connaissance du vendeur.
与之类似,另一家法院指出,卖应
物在
物损失风险转移之时是符合合同规定的事实承担举证责任,但是,如果
受领了
物而没有立即将
物瑕疵通知卖
,
风险转移之后
物不符合同情形承担举证责任。
Dans ce contexte l'expression "l'acheteur doit accepter la livraison" ne veut pas dire que l'acheteur accepte la marchandise comme conforme au contrat de vente, mais signifie seulement qu'il a accepté que le vendeur a rempli son obligation de remettre la marchandise pour acheminement, conformément au contrat de transport qu'il devait conclure en vertu des clauses A3 a) des termes de la famille "C".
在这面,说
必须“受领
物”并不表示
将其作为符合销售合同而接受
物,而只是指
接受这一事实,即卖
按C组术语A3a)款订立运输合同,完成了将
物交付运输的义务。
Dans le cadre des circulaires dans lesquelles figurent les listes de personnes et d'entités potentiellement liées au terrorisme, ces rapports pourraient contribuer à détecter des transactions qui impliquent le détournement de fonds vers des activités terroristes, soit parce que le destinataire de ces fonds est lié avec des personnes ou des entités suspectes, soit parce que l'enquête ultérieure révèle des indices en ce sens.
发出附有被指称同恐怖主义有联系的个人和实体名单的通知,有助于侦查同为恐怖活动挪用资金有关的交易,因为资金受领与涉嫌的个人或实体有联系,或者因为随后的调查发现存在有关证据。
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