La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.
此类索赔大多关系到在科威特境内物或提供
服务。
Des requérants égyptiens de la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés de montants dus pour des marchandises livrées à des parties iraquiennes aux conditions énoncées dans l'accord de troc conclu entre les Gouvernements égyptien et iraquien.
在本批索赔中,埃及索赔人要求赔偿他们按照埃及和伊拉克两国政府之间《易
协定》
条件向伊拉克当事方
物
欠款。
Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
就转售物提
索赔必须有证据证明
物未能运抵原始目
地而转售是伊拉克入侵和占领科威特直接造成
。
Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.
对于被认定属于委员会管辖范围之内就向伊拉克当事方
物提
索赔,确定可赔性而必须加以证明
基本事实概述如下。
Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.
小组认为,索赔人必须具体证明伊拉克对科威特入侵和占领与科威特买方不为
物或提供
服务付款之间
直接联系。
Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.
本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据,以证明关于按照与伊拉克当事方
合同
了
物或提供了服务但未获付款
索赔。
Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.
本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据,以证明关于按照与科威特当事方
合同
了
物或提供了服务但未获付款
索赔。
Dans les paragraphes suivants, le Comité indique les types de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement ou paiement tardif de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.
小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据,以证明关于按照与科威特当事方
合同
了
物或提供了服务但未获付款或延迟获得付款
索赔。
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