Le PNUD définira les délais à respecter pour la signature des contrats.

开发计划署将确定适当的发包订约基准。

Les critères régissant l'adjudication des marchés n'étaient pas toujours formalisés.

合同发包基准有时没有正式制定。

Section 8—Évaluation des soumissions et attribution du marché (l'attribution du marché à la suite d'enchères électroniques inversées doit être fondée exclusivement sur le prix lorsque le marché est attribué au soumissionnaire le moins disant; l'attribution du marché doit immédiatement être publiée en ligne avec indication du soumissionnaire retenu et du prix du marché, et aucune négociation n'est autorisée pendant le processus ou après la clôture des enchères).

第8部分——评标和发包（电子逆向拍卖的发包必须仅为基础，最低向相应的合投标人发包；发包的消息应立即在网上公布，同时附有中标人的名称和发包；在电子逆向拍卖程序期间或结束之后不应有任何谈判）。

Les États adoptants devraient également être conscients de l'éventuel effet de segmentation du marché produit par les listes de fournisseurs, par exemple les marchés d'une certaine valeur risquant d'être toujours attribués aux soumissionnaires ayant un niveau de classification correspondant sur la liste, effet accentué par différentes politiques socioéconomiques, et autres similaires des États (programmes de préférence, par exemple) applicables au fonctionnement des listes.

颁布国还应当意识到供应商名单可能产生的市场分割效应，例如，某一额上的合同可能总是发包给名单上相应分类级别上的投标人，其分类级别的提升由适用于名单运作的国家各经济和相关政策（例如，保留方案）所决定。

La CNUDCI joue un rôle important à cet égard, puisqu'elle a pour mandat d'élaborer des instruments législatifs et non législatifs, dont elle encourage l'utilisation et l'adoption, dans un certain nombre de domaines clefs du droit commercial, notamment les ventes, le règlement des différends, la passation des marchés publics, les opérations bancaires, les paiements et l'insolvabilité, les transports, et le commerce électronique.

贸易法委员会由于其任务授权是拟订和促进使用和采纳一些重要商法领域的立法和非立法文书，所在制定该框架过程中发挥重要作用，这些商法领域包括：销售、纠纷解决、政府发包、银行业务、付款和破产、运输及电子商务。

Ces directives visent à faire en sorte que les marchés publics soient attribués d'une façon transparente et non discriminatoire, dans la Communauté européenne, afin que des entreprises d'États membres autres que celui du pouvoir adjudicateur aient un accès sans restriction aux procédures de passation de marchés publics et puissent concurrencer efficacement les entreprises nationales en vue de l'obtention de ces marchés.

令旨在确保透明和非歧视的方式授与欧洲共同内部涉及公款的合同，从而使来自发包实所国外的成员国的企业能够不受限制地利用涉及公款的合同的授与程序，并且可与这些合同的国内企业有效地展开竞争。

Aux États-Unis, par exemple, certains accords "cadres" permanents, appelés "contrats d'adjudications multiples", deviennent, essentiellement, des listes de fournisseurs: de tels accords sont conclus avec de nombreux entrepreneurs sans réel appel à la concurrence lors de l'attribution du marché (tout nouvel entrepreneur peut à tout moment s'associer au processus) en vue de l'acquisition d'une large gamme de biens et de services.

例如，在美国，一些称为“多重发包安排合同”的常规“框架”协定，正在变成实质上的供应商名单：将合同授予许多承包商，使其提供各货物和服务，其间没有真正的竞争（新承包商均可随时加入）。

Dans le contexte particulier des listes sur lesquelles les fournisseurs doivent obligatoirement s'inscrire afin de pouvoir participer à la passation du marché, il importe que les fournisseurs non inscrits soient pris en compte s'il y a suffisamment de temps pour mener à bien le processus d'inscription ou s'il est possible de repousser l'inscription à l'étape précédant l'attribution.

对于那些必须在名单上登记后供应商才能参加采购的特别情形，如果有足够的时间完成登记手续或将登记推迟到发包前阶段，那么对未作登记的供应商加考虑也是十分重要的。

D'autres conditions générales imposées, par exemple par les nouvelles directives de l'Union européenne, sont que les pouvoirs adjudicateurs n'aient pas recours aux enchères électroniques inversées de façon abusive ou de manière à modifier l'objet du marché, tel qu'il a été mis en concurrence par la publication de l'avis de marché et défini dans le cahier des charges.

其他一般条件，例如新的欧盟指令所规定的一般条件，是发包当局不得非正当使用电子逆向拍卖，或者在使用电子逆向拍卖时改变公布的招标公告中所提出的和在规说明中所确定的合同标的。

L'étude consacrée aux activités de celui-ci était axée sur les points suivants : a) le processus d'approbation de l'augmentation des postes budgétaires; b) l'analyse des coûts indirects et la réalisation d'un audit; c) le respect des procédures d'achat et des procédures financières; d) diverses questions précises concernant l'attribution des marchés, la réception des soumissions et les paiements.

项目厅工作的主要领域有：(a) 核准预算增加新细列项目的程序；(b) 分析间接费用和进行审计；(c) 遵守采购和财务程序；(d) 关于合同发包、收受竞标、和付款的程序的具问题。

Section 12—Autres conditions (application des exigences en matière de passation électronique des marchés aux prestataires de services tiers qui, de même que leurs filiales, ne sont pas autorisés, afin d'éviter des conflits d'intérêts possibles, à soumissionner pour l'attribution des marchés conclus au moyen de systèmes e-GP administrés par eux).

第12部分——其他条件（为避免可能出现的组织上的利益冲突，操作电子政府采购系统的第三方服务供应商及其子公司或母公司没有资通过该系统取得发包，电子竞标要求适用于这类第三方服务供应商）。

Le Comité a examiné la suite donnée à la recommandation qu'il avait formulée précédemment, tendant à ce que l'Administration raccourcisse le délai qui s'écoule entre la date à laquelle les dossiers sont soumis au Siège et la date de la recommandation finale du Comité des marchés du Siège.

审计委员会跟踪了解了往一项建议的执行情况， 即行政当局应缩短个案提交总部日期与总部合同委员会提出最后建议之间的合同发包过程。

D'après la loi fédérale sur les marchés publics, l'autorité d'adjudication ne peut, lors de la passation d'un marché public, adjuger ce marché qu'à une entreprise qui garantit le respect du principe de l'égalité de traitement entre femmes et hommes sur le plan salarial.

关于公共市场的联邦法律规定，在向公共市场过渡的过程中，招标当局仅能将合同发包给能保证在薪酬方面遵守男女平等待遇原则的企业。

Le Comité a noté que dans le cadre des efforts déployés pour réduire les délais d'adjudication, le Bureau des conseils juridiques et de l'appui aux achats avait appliqué à l'ensemble du PNUD l'outil en ligne du Comité consultatif des achats.

委员会注意到，法律和采购事务处为缩短发包时间作出努力，包括在整个开发署实行采购咨询委员会网上程序。

L'accès de tous les contractuels (voir par. I.83) aux bases de données spécialisées de l'ONU qui n'étaient jusqu'à présent utilisées qu'en interne (UNTERM, DTSearch et autres bases de documentation) devrait permettre de confier aux intéressés une plus grande variété de textes.

向所有承包者提供迄今为止只供给内部工作人员使用的联合国专门数据库(如UNTerm、DTSearch和其他文件数据库)的远程访问权限(见上文第一.83段)，应有助于实现向他们发包更广泛的文本。

Au paragraphe 97, le Comité a recommandé que le PNUD détermine les délais nécessaires pour la conclusion des contrats, définisse les délais à respecter à chaque stade de la passation des marchés et compare les délais effectifs à ces critères.

委员会在第97段中建议开发计划署根据发包订约所需要的时间来衡定其业绩情况，确定采购过程每个部分的时间表，并根据这些时间表来监测业绩情况。

Elles sont regroupées en 11 sections: i) préparation du système; ii) spécification du dossier d'appel d'offres; iii) publicité; iv) fonctionnement; v) correspondance, amendements et éclaircissements; vi) accès; vii) cautions; viii) évaluation des soumissions et attribution du marché; ix) gestion de la sécurité de l'information; x) authentification; et xi) autres.

准则分为下11个部分：㈠制度编拟；㈡招标说明书；㈢广告；㈣操作；㈤通信、修订和澄清；㈥参与机会；㈦投标担保；㈧评标和发包；㈨信息安全管理；㈩认证；(十一)其他条件。

À la suite d'études de faisabilité et d'une analyse des coûts des services de restauration de la Force, les services en question ont été externalisés dans la zone protégée par les Nations Unies et le secteur 2.

后来通过对联塞部队膳食事务进行可行性研究和成本效益分析后导致了将联合国保护区和第二任务区的膳食事务向外发包。

Au paragraphe 309 du rapport, le PNUD a accepté, comme le Comité l'avait de nouveau recommandé, de définir des points de référence pour la procédure d'adjudication et de mesurer ses résultats par rapport à ces repères.

在报告第309段，开发计划署同意委员会重申的建议，即制订合同发包业绩基准，对照这些标准监测业绩。

Selon le droit en vigueur, les entreprises qui ne respectent pas leurs engagements en cette matière peuvent être sanctionnées (par une peine conventionnelle, par l'exclusion de la procédure ou par la révocation de l'adjudication).

依照现行法律，凡不履行此承诺的企业将受到处罚（依协议处罚、禁止参与招投标程序或撤回发包）。