Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发出逮捕传票，该报记者获释。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人发出一份出庭传票。

La présentation des moyens à charge devait durer un an, mais, depuis l'ouverture du procès, plusieurs incidents de procédure aussi importants qu'imprévus sont venus ralentir la marche des débats : une demande de récusation d'un juge de la Chambre, plusieurs requêtes des deux parties tendant à l'ouverture de poursuites pour outrage et, enfin, les difficultés rencontrées par l'Accusation pour faire déposer les témoins - comme en témoignent les multiples citations à comparaître que la Chambre de première instance a délivrées.

虽然举证工作原计划持续一年，但自审判开始以来，已出现了数次出乎意料的误，原因包括一方提出了一项取消其中1名法官资格的动议，双方均提出了数项指对方藐视法庭的动议，以及检方在传唤证人作证时遇到了困难，正如审判分庭发出的传票数目所显示的那样。

Ce que la délégation de Singapour tient à éviter, c'est une situation dans laquelle une partie, qui aurait ou non pris part à la procédure de conciliation, pourrait saisir le tribunal pour qu'il rende une ordonnance de production de pièces exigeant la divulgation d'informations obtenues au cours de la procédure de conciliation et qui auraient un caractère confidentiel, afin de les utiliser dans d'autres procédures mettant en cause les mêmes parties ou d'autres.

新加坡代表团希望防止的麻烦形是，可能参与或也可能没有参与调解的一方当事人可能请求法院发出传票，强披露调解期间获得的在其他会是保密的信息，以便将该信息用于涉及同一或其他当事人的其他诉讼程序。

La Chambre d'appel a insisté sur l'intérêt que présente le travail des correspondants de guerre pour le public et a jugé que pour qu'une injonction de comparaître puisse être délivrée à un correspondant de guerre, la partie requérante doit démontrer que le témoignage demandé présente un intérêt direct et est d'une particulière importance pour une question fondamentale de l'affaire en cause et que ce témoignage ne peut raisonnablement être obtenu d'une autre source.

上诉分庭强调战地记者工作涉及的公共利益，认为只有在申请方可以证明所寻求的证据对于确定案件的核心问题具有直接和要的价值，而且所寻求的证据在其他地方无法合理获得的，才可以对战地记者发出传票。

Alors que le paragraphe 6 de cette loi prévoit qu'une femme célibataire peut demander au juge de signifier une mise en demeure à la personne qu'elle désigne comme le père de son enfant, il n'existe aucune disposition équivalente pour les hommes célibataires confrontés à des circonstances analogues, permettant à ces derniers de réclamer une ordonnance de versement de pension alimentaire.

根据《抚养法》第6条，单身女人可以向法官提出申请，以对她称为子女父亲的人发出传票。 然而，在《抚养法》中没有相应条款允许单身男子在同样申请抚养令。

Dans sa demande, il a noté que la Chambre préliminaire I pèserait les faits en toute indépendance et déciderait, au cas où elle estimerait qu'il y avait de bonnes raisons de penser que les intéressés avaient commis les crimes en question, s'il valait mieux opter pour une citation à comparaître ou pour un mandat d'arrêt.

检察官在传票申请书中指出，第一预审分庭将独立斟酌记录，如果分庭决定有合理理由相信这些人犯有被控的罪行，将决定适当的办法是发出传票还是逮捕证。

2 Une décision peut être rendue, au titre de cet article, accompagnée ou non d'une citation en justice adressée à la Banque ou à toute autre partie, qui sera signifiée à la Banque trois jours francs avant qu'il y soit déféré, à moins que la Cour ou le juge n'en décide autrement.

2 无论是否向银行或任何其他方发出传票，都可根据本条发出命令，并在应需执行该命令的三个足日之前，送达银行，除非法院或法官另有指示。

Dans le cas présent, le Comité relève que d'après l'État partie, Ali Benhadj et ses avocats ont été cités régulièrement et que le tribunal a adressé à Ali Benhadj une sommation à comparaître, et que c'est à ce stade que le Président du tribunal a décidé de passer outre aux débats.

就本案而言，委员会注意到，缔约国指出：已经按照规定向Ali Benhadj及其律师发出了传票；法庭还向Ali Benhadj发出了到庭的传票；只是在这个阶段法庭庭长才决定进行缺席审判。

Il a également conclu des arrangements spéciaux avec ces deux pays au titre de la loi sur les citations et les mandats d'arrêt (dispositions spéciales) pour que les citations et les mandats d'arrêt et autres instruments émanant des tribunaux malaisiens et singapouriens puissent être signifiés au Brunéi Darussalam.

文莱也与马来西亚和新加坡作出特别安排，允许在文莱达鲁萨兰国执行马来西亚和新加坡法院发出的传票和其他诉讼命令，这已在《传讯和逮捕令（特别条款）法》内颁发。

Ce qu'il faut éviter c'est la situation dans laquelle une personne saisit le tribunal d'une requête et obtient de celui-ci une décision ordonnant la production d'informations dans le cadre d'une procédure dans laquelle les parties à la procédure de conciliation considérée n'escomptaient pas que ces informations seraient divulguées.

所必须避免的形是，某人走上法庭提交正式书面陈述和文件，请求法院采取行动，并得以让法院发出传票，以便强在参与该特定调解的当事人并不希望公布这种信息的程序中出示该信息。

La décision a été infirmée et la question renvoyée devant la Chambre de première instance pour qu'elle la réexamine à la lumière des conclusions de la Chambre d'appel et qu'elle délivre des injonctions dans le cas où ce réexamen révélerait la nécessité d'interroger les témoins en question.

上诉法庭推翻了审判分庭的裁定，并将该事项退回审判分庭，并指示其根据上诉分庭的裁定新对该事项进行审议，如果新审查显示出有会见证人的必要，则发出传票。

Il a abordé quelques problèmes non résolus à ce sujet, notamment la nécessité de délivrer davantage de vignettes pour le stationnement des véhicules commerciaux, les procès-verbaux non recevables et la nécessité de mettre à jour régulièrement le site Web où figure l'état des contraventions.

他提出涉及该方案的一些未决问题，包括需要更多的商业泊车标记、发出无效传票以及需要定期更新罚单方面的网址等问题。

Les mesures d'exécution (notification des actes de procédure, recherche et arrestation de personnes ou recherche et saisie de biens ou de fonds, etc.) n'entrent pas dans le champ de ces accords; elles sont généralement la matière de traités d'entraide judiciaire en matière pénale.

这些协定中不包括发出传票、对人员、财产或资金进行搜查和扣押等具有法律约束力的措施，因为这些事项通常属于刑事事项法律互助条约的范畴。

Lorsque la Chambre préliminaire délivre une citation à comparaître en application du paragraphe 7 de l'article 58 et qu'elle souhaite imposer à l'intéressé une ou plusieurs conditions restrictives de liberté, elle s'assure des dispositions de la législation nationale de l'État concerné par la citation.

预审分庭根据第五十八第七款发出出庭传票,并打算规定限制自由的条件时,应查明传票接受国国内法的有关规定。

Dans le cas contraire, le juge d'instruction délivre une assignation à comparaître indiquant la nature et le motif d'inculpation, et informe l'accusé de son droit à avoir une aide juridique de son choix ou, à défaut, une aide juridique désignée d'office.

反之，调查应发出传票，说明指控的性质和原因，并通知被告有权得到他/她自己选定的法律援助，或者如果无法选定，可得到为他/她指定的法律援助。

Une telle décision est rendue conformément à la loi et on pourrait concevoir qu'elle fasse exception à l'obligation imposée par l'article aux juridictions étatiques, tribunaux arbitraux et autres autorités publiques compétentes de ne pas exiger la divulgation de telles informations.

法院发出的传票是一种根据法律达的命令，可将其理解为对本条款规定的法院、仲裁庭和其他当局不负有强披露这种信息的义务的例外。

Ce qui l'inquiète, c'est que l'expression “exigée par la loi” puisse être aussi appliquée à une situation dans laquelle le tribunal rend une ordonnance de production de pièces sans avoir pleinement examiné la question, sur simple requête d'une partie.

但是他担心，对“法律”一词的使用可能会伸到在未经法院充分审议的仅凭一方当事人的申请即发出传票的形。

Les témoins et experts comparaissant sur citation ou à la demande des juges, des juges d'instruction ou des procureurs ne sont ni poursuivis ni arrêtés par les autorités cambodgiennes et leur liberté n'est en aucune manière entravée.

柬埔寨当局不得起诉或羁押根据法官、共同调查法官或共同检察官发出的传票或要求出庭的证人和专家，或采取任何其他限制其自由的措施。

M. Holtzmann (États-Unis d'Amérique) pense qu'il serait tout aussi impossible à un tribunal de rendre une ordonnance de production de pièces pour des éléments visés à l'article 11 qu'à un juge d'ordonner leur examen à l'audience.

Holtzmann先生（美利坚合众国）说，他认为，对于第11条涵盖的某些事项，法院发出传票，但不可能超出可由法官令交由法院审理的限度。