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Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.

乌特勒支省地区法院宣布提交人反诉不可受理。

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Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲裁庭可就争端所涉题事项所直接引起反诉听取陈诉并作出裁决。

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Une demande reconventionnelle du débiteur ne peut tenir en échec les aliments qui sont dus.

应付抚养费金额不因债务人反诉而抵消。

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L'article 279 du Code pénal récrimine le financement et l'aide matérielle apportés aux actes terroristes.

《刑法》第279条反诉向恐怖动提供资助和物资援助。

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Rejette les demandes reconventionnelles de la République fédérale du Nigéria.»

驳回尼日利亚联邦共和国反诉。”

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Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲裁法庭可就争端题事项直接引起反诉听取陈述并作出裁决。

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L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.

“3. 因时间流逝而失去时效诉讼权不得用,即作为反诉或抵消也不用。

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S'il y a bien demande reconventionnelle, celle-ci peut venir en compensation d'une revendication découlant de la Convention.

如果确存在,那么反诉可以抵消根据本公约提起诉讼。

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Cependant, le tribunal a jugé que ce droit était partiellement compensé par la demande reconventionnelle du défendeur.

但是,法院认为这种权利因为被告反诉而被部分抵销。

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Il a engagé des poursuites contre un capitaine de la police nationale, qui a formé une demande reconventionnelle.

他对政府警察所长提起诉讼,后者提出反诉

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Il avait alors fallu évaluer l'incidence qu'auraient ces demandes reconventionnelles avant d'aboutir à un règlement global avec le requérant.

法律厅之后又花时间评价并处理可提出反诉,直到最后与索赔者达成整体解决办法。

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Si la Chambre de première instance prononce des condamnations, l'accusé fera probablement appel et le Procureur déposera un appel reconventionnel.

如果该审判分庭裁定有罪,被告很可上诉,然后检察员反诉

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Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.

卖方提出反诉,否认违约,并追讨未付款项。

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Ce dernier peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions ou tous les droits à compensation qu'il aurait pu opposer au cédant.

债务人可对受让人提出债务人在反诉转让人时可提出任何抗辩或抵销权。

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Le tribunal de première instance a rejeté la demande reconventionnelle et ordonné à l'acheteur de payer les sommes réclamées par le vendeur.

初级法院驳回反诉,并命令买方支付卖方要求货款。

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Il a été proposé de modifier la disposition pour autoriser les demandes reconventionnelles étroitement liées à la demande initiale (ou en découlant).

有与会者建议,应当对该条文进修改,以允许大体上与初诉有关(或由初诉引起反诉

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Il est primordial que ceux qui exercent leurs droits de porter plainte puissent le faire sans crainte de récriminations ni de représailles.

至关重要投诉权利够这样做而不用担心反诉或报复。

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De manière générale, cependant, ils sont réticents à faire part de tels incidents à la police, dont ils craignent de nouvelles récriminations.

但是,返回者通常因担心受到进一步反诉而不太愿意向警察报告这种事件。

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On s'est interrogé sur le point de savoir si, en pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.

有与会者询问,如果出现这种情况,仲裁庭是否只应继续处理反诉事宜。

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Il était également révoltant d'apprendre des organismes travaillant sur le terrain que des contre-poursuites sont souvent engagées contre les victimes de viols elles-mêmes.

从实地机构获悉,对于强奸受害者进反诉做法很普遍;这一点同样令人震惊。

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De son côté, Amber Heard avait formulé une contre-demande pour les propos de l'ancien avocat de M. Depp, Adam Waldman, demandant 100 millions de dollars.

在希尔德方面,她向德普的前律师亚当·瓦尔德曼(Adam Waldman)的不当,要求1美元。

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中,这位36岁的女演员声称自己遭到前夫曾用过的一名律师的诽谤,该律师在2020年4月称她的家庭暴力指控为 “蓄意谋划”。

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