L'élément intentionnel conduit à l'individualisation des situations et évite d'imposer des solutions uniformes.
意图因素有利于考虑个别情况,而避免强加“万灵丹”式
解决办法。
Dans une déclaration commune sur les limitations de déplacement liées au sida, ONUSIDA et l'Organisation internationale des migrations (2004) ont recommandé que soient examinées, au moment de décider d'accorder ou non à un migrant international le droit d'entrer dans un pays, les éventuelles dépenses de santé et d'assistance sociale se rapportant à sa situation et que soit notamment déterminé si l'intéressé ferait appel ou non à ces services, quand et s'il pourrait en assumer le coût ou le compenser directement ou indirectement par le biais de contributions économiques et sociales.
艾滋病规划署和国际移徙组织(2004)在关于艾滋病毒者旅行限制问题
项联合声明中建
,在决定是否拒绝国际移徙者入境时,应当根据可能引起
保健服务和社会援助费用,就个别情况进行考虑,以及评估有关
人是否会需要这种服务,何时需要这种服务,是否可以直接或间接通过经济和社会上
帮助支付这些费用。
Conformément à la législation interne et au droit international, et compte tenu des circonstances de chaque cas, il devrait être assuré aux victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire, selon qu'il convient et de manière proportionnée à la gravité de la violation et aux circonstances de chaque cas, une réparation pleine et effective, comme l'énoncent les principes 19 à 23, notamment sous les formes suivantes : restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction et garanties de non-répétition.
应当根据国内法和国际法,并考虑到个别情况,按照违反行为
严重性和每
案件
具体案情,酌情根据原则19至原则23
规定,向受害者
供充分和有效
赔偿,赔偿应包括如下形式:复原、补偿、康复、满足和保证不再发生。
Conformément à la législation interne et au droit international, et compte tenu des circonstances de chaque cas, il devrait être assuré aux victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire, selon qu'il convient et de manière proportionnée à la gravité de la violation et aux circonstances de chaque cas, une réparation pleine et effective, comme l'énoncent les principes 19 à 23, notamment sous les formes suivantes : restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction et garanties de non-répétition.
应当根据国内法和国际法,并考虑到个别情况,按照违反行为
严重性和每
案件
具体案情,酌情根据原则19至原则23
规定,向受害者
供充分和有效
赔偿,赔偿应包括如下形式:复原、补偿、康复、满足和保证不再发生。
Par conséquent, le système grec du logement comporte un vide institutionnel évident à cet endroit, même dans les cas particuliers de besoins d'une extrême urgence et de personnes sans abri : aucun moyen légal ne permet d'exiger l'octroi d'un quelconque abri dans des délais déterminés, ni de protéger les locataires contre une expulsion lorsqu'ils ne peuvent payer leur loyer (quoique souvent, les juges se substituent à la politique sociale en rendant des décisions indulgentes en cas de nécessité extrême).
因此,即便是对急需住房或无家可归
个别情况来说,希腊
住房制度在这方面存在着明显
体制差距:没有在限定时间内要求获得某种住所
法律渠道或在无力支付房租
情况下免受驱逐
保护(虽然在紧迫需要
情况下,法官往往变通社会政策,作出较宽容
裁决)。
Toutefois, il a jugé qu'il était important de donner aux États qui excluaient l'application du paragraphe 4 du projet d'article premier la possibilité d'étendre individuellement l'application des dispositions du projet de convention aux communications électroniques échangées dans le cadre d'autres conventions internationales qui pourraient être spécialement mentionnées dans des déclarations faites par des États contractants. Il est donc convenu de reformuler le projet de paragraphe de manière à ce qu'il se lise à peu près comme suit
不过,工作组商定,有必要使排除了第1条草案第4款
适用
国家有可能在个别情况下将公约草案各项条款
适用加以延伸,使之包括就缔约国
出
声明中可能具体指明
其他国际公约而交换
电子通信。
En dépit d'un taux élevé de raccordement aux services d'infrastructure, les données empiriques indiquent que la qualité des services n'est pas satisfaisante : à Gaza, par exemple, la salinité élevée et en augmentation des eaux souterraines est préoccupante; alors que dans la ville de Gaza, environ 70 % des unités d'habitation sont raccordées au système d'évacuation des eaux usées, le réseau est l'objet de graves défaillances et a cruellement besoin de réhabilitation.45
尽管在获得基础设施服务方面程度很高,但亦有个别情况表明,有关
服务质量不能令人满意:例如,在加沙地区,地下水含盐碱度日益增高,引起了人们
关注;在加沙城内,约有70%
家庭装备了下水管道,但下水管道网络存在着严重
缺陷,亟需修理。
D'intéressantes observations de forme avaient été faites, et il avait été souligné notamment à propos de l'article 36 bis que le problème de la cessation et surtout celui des assurances et garanties de non-répétition se posaient non seulement dans le cadre d'un fait illicite continu mais aussi dans celui d'une série de faits dont on pensait qu'ils auraient probablement un caractère de continuité, même si chacun d'entre eux pouvait être appréhendé individuellement.
已经就形式
出了
些有用
意见,包括针对第36条之二强调,停止问题─尤其是承诺和保证不重复,不只会在持续性不法行为
情况中发生,也会在被理解为可能持续发生
系列行为
情况中发生,不过,每
次都应该被视为个别情况。
Cela confirme qu'il est nécessaire d'adopter une approche flexible de la mobilité au sein du Secrétariat, mais les Inspecteurs n'ont pas trouvé de schémas de mobilité variables en fonction des exigences de l'emploi et du lieu, et la politique de mobilité actuelle ne prévoit des schémas de mobilité différents que de manière partielle et imprécise, et dans certains cas seulement, par exemple pour les emplois hautement spécialisés.
虽然这说明秘书处内需要灵活
流动政策,但检查专员发现,不同工作岗位和/或地点没有不同
流动模式。 只有在个别情况下,现行流动政策才允许部分和不准确地实行不同
流动模式,如高度专业化工作岗位
流动模式。
Par exemple, s'il est possible d'adresser directement une notification individuelle aux créanciers connus (même si, dans certains cas, l'efficacité de cette méthode dépende de l'état des dossiers du débiteur), la nécessité d'informer les créanciers non connus a conduit le législateur à adopter des exigences générales, comme la parution dans une publication officielle de l'État ou dans un journal à caractère commercial ou à grand tirage.
举例来说,虽然可以直接向已知
债权人发出通知15 (但在个别情况下,这
方法
有效性取决于债务人档案
状况),但为了通知身份不详
债权人,立法者还已作出了广泛
规定,例如要求在正式
官方出版物上或在商报或广泛发行
报纸上公布这
通知。
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