Le code civil réglemente aussi les droits et les obligations du bailleur et du preneur.

《民法》还规定了租人与承租人权利与义务。

En conséquence, la récusation d'un arbitre par le propriétaire a été rejetée.

因此驳回了租人对仲裁员提质疑。

Les bailleurs auront généralement la possibilité de compenser leurs pertes en relouant le bien.

租人常有机会转租财产来减轻损失。

Enfin, elle veut louer du matériel informatique à un bailleur A.

最后，ABC希望从租人A处租赁某些计算机设备。

Le bailleur A reste propriétaire du matériel pendant la durée du bail.

租期内，租人A保留对制造设备所有权。

En conséquence, certaines sociétés avaient dû renégocier les accords de prêt conclus avec leurs prêteurs.

该做法一个后果是某些公司必须与租人重新谈判租借合同。

Les bailleurs peuvent généralement compenser leurs pertes en relouant le bien.

租人一般可以财产租而减轻损失。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融资租赁租人情况常略有不同。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不，一旦取得了对抗第三人效力，该卖人或租人可主张保权。

Enfin, elle souhaite louer du matériel informatique à un bailleur A.

最后，ABC希望从租人A处租赁某些计算机设备。

Enfin, elle veut louer du matériel informatique à un bailleur A.

最后，ABC希望从租人A处租赁某些计算机设备。

Dans d'autres États, il peut toujours faire valoir ses droits à l'encontre d'un acquéreur apparent.

而在另外一些国家，租人对名义上买受人总是能够主张其权利。

Elles sont également des vendeurs. Par conséquent, pour savoir s'ils doivent adopter l'approche intégrée et fonctionnelle, les États devront déterminer a) s'il faudrait que la logique des opérations garanties l'emporte sur celle du droit des ventes et de la location (ou, plus particulièrement, celle du droit de la propriété) lorsque des vendeurs et des crédit-bailleurs utilisent ces opérations pour garantir le paiement du prix d'achat de biens meubles corporels (ou son équivalent économique); ou b) s'il faudrait que la logique du crédit-bail et de la vente l'emporte, comme principe fondamental d'organisation, sur celle des opérations garanties.

因此，在决定是否采纳“一体化功能”处理法时候，各国必须确定：究竟是(a)当卖人和租人利用销售和租赁交易来保有形资产购买价款（或其经济等同形式）得到支付时，保交易逻辑应当优先于销售和租赁法逻辑（或者更具体地说是所有权法逻辑），还是(b)在这些情况下，租赁和销售逻辑应作为基本组织原则优先于保交易逻辑。

Elles sont également des vendeurs. Pour savoir, par conséquent, s'ils doivent adopter l'approche unitaire et fonctionnelle, les États devront déterminer a) s'il faudrait que la logique des opérations garanties l'emporte sur celle du droit des ventes et de la location (ou, plutôt, celle du droit de la propriété) lorsque des vendeurs et des crédit-bailleurs utilisent ces opérations pour garantir le paiement du prix d'achat de biens meubles corporels (ou son équivalent économique); ou b) s'il faudrait que la logique du crédit-bail et de la vente l'emporte, comme principe fondamental d'organisation, sur celle des opérations garanties.

因此，在决定是否采纳统一和功能处理法时候，各国必须确定（a）在卖人和租人利用这些交易来确保支付有形物品购买价款（或其经济对等物）时，保交易逻辑是否应优先于销售和租赁法逻辑（或者毋宁说是所有权法逻辑）；或者（b）在这些情况下作为基本组织原则，租赁和销售逻辑是否应优先于保交易逻辑。

À des fins de transparence et de prévisibilité, il est très souhaitable qu'une loi sur l'insolvabilité indique clairement les poursuites qui devront être arrêtées et celles qui ne devront pas l'être, que celles-ci puissent être engagées par des créanciers chirographaires (y compris des créanciers ayant un droit de préférence, tels que les salariés, les titulaires de privilèges par effet de la loi ou les organismes publics), des tiers (tels qu'un bailleur ou un propriétaire de biens en possession du débiteur, ou encore utilisés ou occupés par ce dernier), des créanciers garantis ou d'autres.

为确保透明度和可预测性，十分可取做法是，破产法应明确确定拟列入中止范围或具体排除在中止范围以外行动，而不论启动这些行动人是谁，是无保债权人（包括优先债权人，如员工、法定留置权持有人或政府）、第三方（如由债务人占有或使用或由债务人占用财产租人或所有人），还是有保债权人或其他当事人。

La loi devrait prévoir qu'un droit de réserve de propriété ou un droit du crédit-bailleur sur des stocks s'étend à leur produit, autre que le produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant (y compris au produit du produit), à condition que le vendeur ou le bailleur adresse une notification aux créanciers garantis inscrits antérieurement qui détiennent des sûretés sur des biens meubles corporels du même type que le produit avant que naisse ce dernier.”

“197. 法律应当规定，保留所有权权利或融资租赁租人在库存品上权利延及适用于该库存品收益，以应收款、可转让票据、银行账户贷记款和独立保证下应付债务（包括收益收益）为形式收益除外。 但是在收益产生之前，卖人或租人必须知已先作登记而且在与收益同类有形财产上享有保权有保债权人。”

En outre, l'article 165 de la loi sur les tribunaux correctionnels stipule que quiconque tient ou gère une maison de passe, se livre à des actes participant de la gestion d'un tel établissement ou contribue à cette gestion, en qualité de locataire, de preneur de bail, d'occupant, de bailleur ou de propriétaire, ou toute personne ayant la charge de locaux et qui permet en toute connaissance de cause qu'une partie ou la totalité de ces locaux serve de maison de passe est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.

此外，根据《即决裁判管辖权法》第165节，任何人，只要经营、管理、协助管理妓院，或房客、租用人、居住人、租人或房东或负责管理房地人，故意地准许此种房地或其一部分被当作妓院使用，应处以罚款和监禁。

Dans les systèmes juridiques ayant des systèmes d'opérations garanties unitaires et fonctionnels, cela est possible à condition que le vendeur réservataire, qui est traité de la même manière que le prêteur dans le cadre d'une opération de financement du prix d'achat ou que le crédit-bailleur, inscrive un avis dans le registre des opérations garanties dans un délai de grâce court et, dans le cas de stocks, prenne certaines mesures examinées ci-après pour avoir priorité sur un créancier garanti antérieur titulaire d'une sûreté sur les stocks futurs de l'acheteur.

在采用统一按功能划分保交易制度法律制度中，这一结果是可能，条件是与货款贷款人或融资租赁租人同样对待保留所有权卖方在一个较短宽限期内在保交易登记系统登记一个知，对于存货还要采取以下讨论一些步骤以取得相对于买方未来存货上享有保权原有有保债权人优先权。

À des fins de transparence et de prévisibilité, il est très souhaitable qu'une législation sur l'insolvabilité indique clairement les poursuites qui devront ou ne devront pas être arrêtées, que celles-ci puissent être engagées par des créanciers chirographaires (y compris des créanciers privilégiés, tels que les salariés, les titulaires de privilèges par effet de la loi ou les organismes publics), des tiers (tels qu'un bailleur ou un propriétaire de biens en possession du débiteur, ou encore utilisés ou occupés par ce dernier), des créanciers garantis ou d'autres parties.

为确保透明度和可预测性，十分可取做法是，破产法应明确确定拟列入中止范围或排除在中止范围以外行动，而不论启动这些行动人是谁，是无保债权人（包括优先债权人，如员工、法定留置权持有人或政府）、第三方（如由债务人占有或使用或由债务人占用财产租人或所有人），还是有保债权人或其他当事人。

Pour cette raison, même si les objectifs économiques fondamentaux de ces opérations sont identiques à ceux d'une sûreté réelle mobilière ordinaire en garantie du paiement d'une acquisition, les règles impératives relatives aux droits et obligations des parties avant défaillance (le vendeur qui reste propriétaire et l'acheteur qui est en possession du bien mais n'a qu'un droit de propriété éventuel ou le bailleur qui est propriétaire et le preneur à bail qui n'a qu'un droit de possession et d'usage) devront être formulées de manière légèrement différente.

为此原因，即便交易基本经济目标与购置保权目标相同，还仍然必须使用略为不同措词来拟订各有关当事人（保留所有权卖人和享有占有权但是仅拥有预期所有权买受人；身为所有权人租人和只享有占有权和使用权承租人）违约前权利和义务强制性规则。