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Le Comité a reçu, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de la résolution 1532 (2004), une notification de l'intention d'autoriser certaines dépenses essentielles au profit d'une personne inscrite sur la liste relative au gel des avoirs.

委员会收到了项根据第1532(2004)号决议第2段(a)分段提出的通知,其中说明打算对名单上某人些基本开

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Le Comité a examiné, sans y faire objection, une notification présentée conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de la résolution 1532 (2004), concernant l'intention d'autoriser certaines dépenses essentielles au profit d'une personne inscrite sur la liste relative au gel des avoirs.

委员会审议了但没有反对根据第1532(2004)号决议第2段(a)分段提出的项通知,其中说明打算为冻结资产名单上某人些基本开

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Si une personne déclare que la législation de l'État Partie requis ou de l'État Partie requérant lui donne droit ou lui fait obligation de refuser de témoigner, l'État dans lequel elle se trouve arrête sa position sur la foi d'une attestation émanant de l'autorité compétente de l'autre État.

某人声称被求缔约国或求缔约国的或要求其拒绝作证,该人所在国应根据另国主管当局所发证明确定其场。

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En outre, des éléments de preuve à charge fournis par un complice accusé du même crime devraient, de l'avis du Comité, être traités avec précaution, en particulier lorsque l'intéressé a menti au sujet de ses condamnations pénales antérieures, qu'aucune charge n'a été retenue contre lui, et qu'il a finalement reconnu avoir violé l'une des victimes.

此外,委员会认为,对于被指控犯有同罪行的共犯所提供的控告某人有罪的证据,应当谨慎对待,尤其是如果共犯被发现隐瞒其过去被判有罪的事实、豁免起诉、而最终承认强奸了其中名受害者。

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Qui plus est, le témoignage à charge d'un complice accusé du même crime devrait, de l'avis du Comité, être traité avec circonspection, d'autant plus qu'il est établi que ledit complice avait menti à propos de ses précédentes condamnations pénales, qu'il avait obtenu l'immunité de poursuites et qu'il avait en fin de compte reconnu avoir violé une des victimes.

此外,委员会认为,对于被指控犯有同罪行的共犯所提供的控告某人有罪的证据,应当谨慎对待,尤其是如果共犯被发现隐瞒其过去被判有罪的事实、豁免起诉、而最终承认强奸了其中名受害者。

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L'article 300 de la loi sur la procédure pénale dispose qu'une personne peut bénéficier de mesures de protection spéciales s'il existe une menace pesant sur sa vie, sa santé et ses biens, si de telles menaces ont été exprimées ou si le parquet a des raisons valables de croire que cette personne ou ses biens pourraient être en danger.

《刑事诉讼程序法》第300条规定,适用特别诉讼程序的保护的情况是现存对某人生命、健康和财产的威胁,已有表示将犯下此种危害的威胁,或者控告人有充分理由相信可能落实对某人或其财产的危害。

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Les nouvelles méthodes de prévention du crime sont définies à l'article 17 d) de la loi du 4 août 1995 relative à la police, aux termes duquel le tribunal peut, par voie d'ordonnance, autoriser le Service de sécurité de la police norvégienne à utiliser des mesures intrusives, comme la mise sur écoute, afin de déterminer si une personne est en train de préparer un acte contraire, par exemple, aux dispositions de l'article 147 a) (actes terroristes).

根据该款规定;法庭得发布项命令,挪威警察安保署利用侵扰性措施,例如窃听,调查某人是否正在备进行项违犯刑法典第147 a款(恐怖行为)的行动。

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L'article 17 du règlement dispose que le Ministre des affaires étrangères peut, sur demande, délivrer à une personne un permis l'autorisant à mettre un avoir à la disposition de personnes ou d'entités, alors qu'autrement ce fait contreviendrait à l'article 15 du règlement, ou autorisant l'utilisation ou le commerce d'un avoir réglementé qui autrement contreviendraient à l'article 15 du règlement, dans les circonstances autorisées et sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 13, 14 et 15 de la résolution 1737 (2006).

第17条规定,对于第1737(2006)号决议第13、14和15段并受其中所定条件制约的任何种情形,外交部长可在执行时发放许可,某人向以其他方式违反第15条的人员或实体提供资产,或使用或处理以其他方式违反第15条的受控资产。

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