C'est la phase finale de la constitution en société des entreprises publiques au Kosovo.
这科索沃公有企业股份化
最后阶段。
« Infrastructure » s'entend de tout équipement public ou privé fournissant ou distribuant des services d'utilité publique : eau, assainissement, énergie, combustibles, services bancaires, communications, télécommunications, information, etc.
三、 “基础设施”指提供或输送公共服务,
供水、排污、能
、燃料、银行服务、通讯、电信和信息网络等
任何公有或私有设施。
Le principe du consentement libre, préalable et éclairé s'applique également à des éléments du patrimoine culturel des peuples autochtones qui sont déjà immédiatement accessibles au grand public (c'est-à-dire déjà dans le «domaine public»).
自由、事先和知情同意原则还适用于公众已经可以随意获取(即已经被置于所谓
“公有领域”)
土著人民文化遗产
组成部分。
La CNUCED pourrait entreprendre, dans le sens de l'élaboration des politiques, des recherches sur la connaissance en tant que bien universel et sur les questions liées au transfert de technologie, y compris celle des mécanismes de diffusion de la technologie.
贸发会议应当对作为全球公有财产知识以及技术转让相关问题――包括适当
全球传播机制――开展
策研究。
Ces organismes de contrôle, appelés aussi entreprises d'inspection et de contrôle, sont des entités publiques ou privées, dotées de personnalité juridique, qui doivent posséder les moyens humains et matériels nécessaires, ainsi que l'impartialité indispensable pour mener à bien cette activité.
此类检查机构也称为监督检查企业,属于具有法人地位公有或私营实体;此类企业应掌握必要
人力和器材资
,而秉持公正对顺利完成此项工作也
不可或缺
。
Selon la High Court d'Australie, «l'engagement tacite obéit aux réserves d'après lesquelles une fois que le document est produit à titre de preuve dans une procédure judiciaire, il tombe dans le domaine public, à moins que le tribunal n'en restreigne la publication».
澳大利亚高等法院认为,“默示承诺受下述条件制约,即一旦材料在法院诉讼中引为证据,就成为公有财产一部分,除非法院限制将其公开。”
Mme Yu-Foo Yee Shoon (Singapour) déclare qu'étant donné la nature multiraciale et multiculturelle de la société singapourienne, il a été adopté une approche holistique du gouvernement, et des mécanismes flexibles encourageant la négociation collective et la propriété publique dans la conception des politiques.
Yu-Foo Yee Shoon女士(新加坡)说,由于新加坡社会多种族和多文化性质,
府已经采取了综合办法,在
策设计中鼓励使用集体谈判和公有制
灵活机制。
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