L'emplacement de la ville du nord de l'agriculture et l'écart est Jusan produits, se sont réunis des hommes d'affaires.
辣椒等。公司所市是农副产品北方聚散
,客商云集。
Le chapitre III du projet, qui traite de la protection diplomatique des personnes morales, a été nettement amélioré, notamment par l'inclusion du siège social parmi les considérations qui permettent de décider de la nationalité de la société dont il s'agit.
关于法人的外交保护的条款草案第三章已得到大大改进,特别是将公司的管理所
(注册办事处)列入决定公司国籍的标准之后。
Il a par ailleurs été observé que les deux conditions distinctes fixées pour les sociétés - l'une tenant au lieu où elles sont constituées, l'autre au lieu où elles ont le siège de leur administration - priveraient certaines sociétés de la protection diplomatique.
一些代表还认为,对公司采取两种不同的标准,即公司登记和公司所
,将剥夺一些公司的外交保护。
Il a été souligné, par exemple, que des difficultés pouvaient surgir, y compris dans un même pays, lorsque la société mère et la filiale étaient situées dans des lieux différents et que des tribunaux différents étaient compétents pour connaître des demandes d'ouverture dont chacune faisait l'objet.
工作组审了共同管理可能造成的某些问题,有与会者指出,例如,即便
国内环境下,如果母公司和子公司的所
以及负责审理各自破产申请的管辖法院均不相同,那么也会出现问题。
Si le lieu de situation du constituant tel qu'il est défini dans le Guide (autrement dit le lieu de son administration centrale) se situe dans l'unité A, mais que la loi de l'unité A définit le lieu de situation du constituant comme le lieu où se situe son siège social et que celui-ci se trouve dans l'unité B, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté réelle mobilière sur des créances seront régies par la loi de l'unité B, ce qui semble déroger de la règle générale sur l'exclusion du renvoi (voir recommandation 218).
如果单位A的冲突规则(同《指南》一样)设想由设保人的所法管辖应收款上担保权的第三方效力和优先权,但对所
的定义不同,就可能出现上述情况。 如果《指南》中所定义的设保人所
(即中央管理机构所
)位于单位A,单位A的法律将设保人所
定义为系指其法定总公司的所
,而设保人的法定总公司所
位于单位B,则应收款上担保权的第三方效力和优先权将由单位B的法律管辖。
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