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Sous réserve d'une indemnisation, une expropriation est possible, dans la mesure où l'exige la construction de bâtiments publics, d'installations municipales, de logements, etc.

在支付补偿的条件下,当公共建筑、城市设施、住房建设等必需的时候,可以征用房

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Cet instrument vise à réglementer la plus-value acquise par des propriétés rurales, urbaines ou suburbaines, à la suite de travaux ou d'améliorations publics, avec ou sans recours à l'expropriation.

该法令对由于实施公共程或改进项目(不管所程是否涉及征用),由乡村、城市或市所获得的价值做出了规定。

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Leur répartition entre les cinq principaux secteurs était la suivante : 2 693 dans le commerce de gros et de détail; 2 160 dans l'administration et la défense; 1 861 dans la construction; 1 846 dans l'immobilier et les affaires; 1 440 dans l'intermédiation financière.

在五个最大部门就业的人员分布情况如下:批发和零售业2 693人;公共行政和国防2 160人;建筑业1 861人;房和商业活动1 846人;金融中介业1 440人。

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La Cour suprême de Norvège a décidé que le peuple sami de Manndalen était le propriétaire légitime du territoire de Svartskogen car il y était établi depuis des temps immémoriaux, infirmant en cela la décision de la Commission des terres non clôturées, pour qui le territoire en question était la propriété de l'État.

挪威的公共委员会认定Svartskogen是国有土,但最高法院作出相反的裁决,即:鉴于Manndalen萨米人自古以来一直使用这片土,因此,他们是Svartskogen的合法所有人。

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JT de France 3 2023年3月合集

Pour cela, la ville a demandé à une société foncière publique, la Sifae, d'acheter et de réhabiliter les lieux comme elle le fait déjà à Saint-Denis.

为此,市政府已委托公共地产Sifae造这些场所,正如该公目前在圣但尼所做的那样。

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