Le Rapporteur spécial saurait gré au Gouvernement iraquien de lui donner l'assurance, confirmée si possible par le barreau, que ces allégations sont fausses.
Dans ces cas, la prise de possession par le créancier garanti peut empêcher le constituant d'accomplir des actes de disposition du bien grevé interdits.
Les formalités autres qu'un contrat ou un enregistrement prennent généralement la forme d'un marquage des biens grevés ou de la publicité de la sûreté.
Le prêt est remboursable en mensualités égales échelonnées sur 10 ans. Il est garanti par les actifs existants et futurs d'ABC et de l'entreprise acquise.
Le prêt est remboursable en mensualités égales échelonnées sur 10 ans. Il est garanti par les actifs existants et futurs d'ABC et par l'entreprise acquise.
Le prêt est remboursable en mensualités égales échelonnées sur 10 ans. Il est garanti par les actifs existants et futurs d'ABC et de l'entreprise acquise.