Cette décision ne pourrait-elle pas par négligence préparer la voie à une utilisation abusive des élections futures?
这项决定是否在无意中为今后选举不可预见的为铺平道路?
Les premiers registres de ce type étaient essentiellement conçus pour donner aux créanciers garantis un moyen de faire publiquement la preuve de la sûreté, afin de se protéger, le cas échéant, contre l'accusation d'antidatage frauduleux portée par d'autres créanciers.
早先设立的抵押权登记主要是为了使有担保债权人获得一个公开证明担保权的手段,以便保护自己不受其他债权人提出的关日期提前进
的指控。
Le régime de l'insolvabilité devrait traiter les problèmes de fraude et de favoritisme qui peuvent surgir en cas de difficultés financières, en prévoyant la possibilité de faire annuler les actes portant atteinte au principe du traitement équitable des créanciers.
破产制度可通过规定避免有损债权人公正待遇的
为而解决在遇到财务灾难时可能出现的
和偏袒问题。
Il a été dit également que le projet de guide devrait souligner que certains pays de droit romano-germanique utilisaient depuis longtemps des registres distincts selon la nature des biens davantage dans le but d'assurer une publicité que d'empêcher l'antidatage frauduleux.
与会者还指出,指南草案应该强调,有一些民法国家在侧重公布而不是侧重
防范通过
日期提前来
的资产登记方面具有长期的经验。
On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).
据指出,有担保债权人占有保资产就足以履
手书
履
的功能(即
证和防止
日期提前的
)。
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