Commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
法定卖估价人和动产自愿
卖
司。
Toutefois, étant donné l'importance grandissante de la propriété intellectuelle en tant que garantie de crédits, prêteurs et emprunteurs peuvent généralement, dans certains États, demander conseil à des experts indépendants en évaluation de la propriété intellectuelle.
尽管如此,由于知识产权作为信贷担保的作用日益增强,在某些国家,出贷人和借人
常能够寻求知识产权独立估价人的指导。
Le Ministère des ressources foncières, des mines et de l'énergie devra aussi prendre les mesures requises afin qu'un nouvel évaluateur indépendant soit recruté avant que l'actuel évaluateur, financé par USAID, ne quitte son poste fin décembre.
土地、矿业与能源部也需要确保采取必要的措施,保证在美国国际发署资助的估价人12月底到期之前,能够聘用一名独立的估价人作为替代。
En outre, elle a notifié son intention d'invoquer la clause compromissoire figurant dans la police, qui prévoyait une "expertise" mais a proposé que l'arbitrage se tienne à Singapour conformément au Règlement du Centre international d'arbitrage de Singapour.
此外,它发出知,说打算依赖
保险单中所载的仲裁
,
提到“估价人”,但提议根据《新加坡国际仲裁中心规则》在新加坡进行仲裁。
La Cour a considéré que, malgré l'ampleur de l'expression "expertise" et les fonctions d'évaluation envisagées dans la clause "compromissoire", il était clairement entendu pour les parties qu'en application de ladite clause, les experts devraient faire fonction d'arbitres avant d'évaluer la question en termes monétaires.
法院认为,尽管使用了“估价人”一词而且评估职能列入了“仲裁”,但显然当事人双方达成的谅解包括,
要求估价人在以货币形式估价事情之前充当仲裁员。
À ce titre, TRACFIN reçoit et enrichit les déclarations de soupçon émises par les organismes financiers (banques, établissements financiers publics, bureaux de change manuel, sociétés d'assurance et de réassurance, entreprises d'investissement et mutuelles) et de nombreuses professions non financières (experts-comptables, commissaires aux comptes, huissiers de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, notaires, commissaires priseurs judiciaires, agents immobiliers, responsables de casinos, commissaires priseurs et marchands de biens de grande valeur, cercles et groupements organisant des jeux de hasard, pronostics).
作为这样一个机构,金融情报室负责接收和进一步了解金融机构和多个非金融行业发出的嫌疑举报;所谓金融机构包括银行、立金融机构、手工货币兑换所、保险和再保险
司、投资
司和互助
司,有关非金融行业包括会计师、审计师、司法传达员、法定管理人和代理人、律师、
证人、
卖估价人、不动产经纪人、赌场负责人、贵重物品
卖估价人和经营商、组织各种搏彩的俱乐部和团体等。
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