Le chapitre III, consacré aux questions pour lesquelles la Commission souhaiterait recevoir des observations, porte semble-t-il sur des sujets qui ne sont pas centraux.
委员会对第三所涉具体问题的评注会特别感兴趣,而该
只讨论了
些外围问题。
Enfin, bien que le remplacement du consignataire puisse effectivement créer des problèmes, les précautions qui s'imposent existent : elles sont prévues par d'autres dispositions du chapitre 10, relatif aux « Droits de la partie contrôlante ».
此外,尽管替代收货人可能会产生问题,但是关于控制方权利的第10的其他条款已述及相关的预防措施。
Ainsi qu'il est expliqué au paragraphe 124 du précédent rapport, l'ordonnance sur les syndicats (chap.332) autorise les personnes de moins de 16 ans à adhérer à un syndicat reconnu, mais sans droit de vote et sans être membre de l'organe exécutif.
正如上份报告第124段所述,《职工会条例》(第332
)订明,未满16岁的人士可成为已登记职工会会员,但不得成为该职工会有表决权的会员或理事会成员。
Comme il est indiqué au chapitre 33 (33.4) d'Action 21, il importe de reconnaître que le coût de l'inaction pourrait dépasser de beaucoup le coût financier de l'application d'Action 21, et d'admettre que cette inaction restreindrait les choix des générations futures.
正如《21世纪议程》第33,第33.4段指出,不行动的代价会比执行《21世纪议程》的财务费用还要高,不行动也将缩减后代子孙的选择机会。
Etant donné que ce réexamen a une incidence évidente sur les problèmes de fond que l'Ordonnance sur l'interception des communications (chapitre 532) était censée traiter 3, nous en attendons les résultats avant de fixer la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance en question.
由于这项检讨明显会影响到《截取通讯条例》(第532)所拟规管的事项 ,我们须待检讨有了结果后,才定出条例的生效日期。
Bien que le secteur agricole augmente au cours des années à venir, sa contribution relative au PIB diminuera du fait que les secteurs de la sylviculture et de l'extraction minière sont l'élément moteur de la croissance économique du Libéria (PRS, chapitre 7).
尽管农业部门在今后几年会有增长,但它对国内总产值的相应贡献将会下跌,因为林业和矿业部门将成为利比里亚经济增长的主要推动力(《减贫战略》第7)。
Le Service d'investigation des plaintes traite les affaires qui lui sont soumises par des parties prenantes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Il examine les plaintes conformément au Règlement des prisons (chap. 234A) et au Règlement intérieur de l'administration pénitentiaire, en tenant compte de sa Déclaration sur son objectif à long terme, sa mission et ses valeurs.
调查组会处理所有由部门转介及其他人士或机构提出的个案,并确保在过程中遵守《监狱规则》(第234A)以及惩教署的常务训令和程序的规定,从而体现署方在“抱负、任务及价值观宣言” 18 内表现的精神。
Le chapitre 72 de la loi de procédure pénale, intitulé « Exécution dans un État étranger d'une condamnation prononcée en Lettonie », dispose que l'exécution dans un État étranger d'une condamnation prononcée en Lettonie vaut reconnaissance du bien-fondé et de la légalité de cette condamnation et de son exécution aux mêmes conditions que si la condamnation faisait suite à un procès devant les tribunaux de l'État étranger concerné.
《刑事诉讼法》题为“在外国执行拉脱维亚的判决”的第72规定,在外国执行拉脱维亚判决的条件是,假如刑事诉讼在该外国进行,那么,根据该国的程序,会承认该判决和执行判决工作的
正性和合法性。
La Television Ordinance (chap. 52) (Ordonnance relative à la télévision) et la Telecommunication Ordinance (chap. 106) (Ordonnance relative aux télécommunications) interdisent aux directeurs de chaînes de radio et de télévision de diffuser des émissions, des publicités, des annonces ou tous autres programmes susceptibles d'inciter à la haine contre un groupe de personnes, lequel est défini notamment par la couleur, la race, le sexe, la religion, la nationalité ou l'origine ethnique ou nationale.
《电视条例》(第52)和《电讯条例》(第106
)禁止电视台和电台持牌人广播可能会煽动针对任何群体的仇恨的节目、广告、
告或其它资料,而该等群体是按肤色、种族、性别、宗教、国籍、人种或民族本源等而予以界定的。
De plus, puisque la Convention n'a pas force de droit devant les tribunaux à moins que ses dispositions ne soient expressément inscrites dans la législation nationale, et puisque ni le chapitre 17 de la Constitution ni aucune loi ne prévoit de sanction ou de recours dans les cas de discrimination entre les hommes et les femmes, elle voudrait savoir s'il est prévu de réviser ou d'adopter des dispositions à cet égard.
另外,由于《》只有在其规定被明确纳入国内立法才会对法院具有
束力,由于《宪法》第17
或任何法律在有关性别的歧视情况下均不规定制裁或补救,她想知道是否对相关的规定进行修订或制定新法律。
Il a été noté que le projet d'article 85 bis présentant deux variantes, à savoir une clause de réserve et une clause d'acceptation expresse relatives à l'application du chapitre sur l'arbitrage, n'était pas lié aux dispositions similaires du chapitre 16 sur la compétence étant donné que chaque État serait totalement libre de décider d'appliquer le chapitre 17, alors que la décision d'adopter ou non le chapitre 16 serait prise conjointement par certains États.
有与会者注意到第85条之二草案载有适用仲裁的保留和“选择适用”的备选案文,该条与有关管辖权的第16
中的类似条文无关,因为各国在决定第17
的适用问题上享有充分的自由,不过有些国家可能会选择就是否采用第16
联合作出决定。
Il a estimé que la mise en œuvre du chapitre IX.2 de la Convention SOLAS et du Code ISPS devait certes contribuer à réduire le nombre d'incidents de piraterie et de vol à main armée, mais que les gouvernements devaient être conscients du fait que si ce type d'activités persistait, cela soulèverait de sérieuses préoccupations quant au respect par les ports et les institutions portuaires des pays concernés du nouveau régime de sécurité maritime.
委员会注意到,执行《海上人命》第十
.2
和《船舶和港口设备
准则》预期会对减少海盗行为和持械抢劫事件次数产生积极影响,各国政府应意识到继续开展这种性质的活动将引起人们严重关切有关国家的港口和港口设施遵循新海事
制度的情况。
Equité intergénérationnelle, telle que prévue dans les dispositions pertinentes de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, dont son principe 3, et dans le chapitre 19 de l'Agenda 21, sachant que la contamination par des substances chimiques peut causer de graves atteintes à la santé, aux structures génétiques et à la reproduction, de sorte que les gouvernements et les parties intéressées doivent veiller particulièrement aux répercussions que leurs décisions et leurs actions en matière de gestion des produits chimiques pourraient avoir sur les générations futures.
包括原则3在内的《关于环境与发展的里宣言》的有关规定和《21世纪议程》第19
提出的代际
平,其中指出化学品污染可能会严重损害人类健康、遗传结构和生殖结果,因此各国政府和利害攸关者应该特别考虑到他们关于化学品管理的决定和行动可能对子孙后代产生的影响。
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