Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因,未能证明被拒绝履行仲裁协议。
Elle ne peut, toutefois, être orale ou tacite.
但仲裁协议不可能口头订立或以隐含方式订立。
Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效仲裁协议。
L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.
被提出反对,援引了波兰判决书和缺乏有效仲裁协议理由。
En conséquence de quoi l'envoi unilatéral de confirmations de commande n'établissait pas une convention d'arbitrage.
因,单方面发出订单认书并不构成仲裁协议。
L'utilisation de connaissements pose plusieurs questions quant à la validité d'une convention d'arbitrage.
提单使用给仲裁协议有效性带来了各种问题。
La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”
在书面合同中提及载有仲裁条款一项文件即构成独立仲裁协议。”
Une des autres possibilités était que les parties choisissent le tribunal dans leur convention d'arbitrage.
其他选择包括当事人在仲裁协议中选择法院。
Les définitions supprimées concernaient, par exemple, tout compromis “qui n'est pas un compromis national”.
其中一个国家曾在废止提到“不属于国内仲裁协议”任何仲裁协议。
Ses dispositions prévoyaient la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues verbalement.
根据该条文,口头仲裁协议将被视为有效。
Le demandeur a rejeté cette demande en s'appuyant sur l'existence de la convention d'arbitrage.
拒绝了这一请求,坚持认为订有仲裁协议。
Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.
申诉人要求作出宣布式判决,宣布该仲裁协议无效。
Dans de tels cas, elle conclut des conventions d'arbitrage séparées.
对于这种案例,联合国组织订立单独仲裁协议。
C'est précisément la raison pour laquelle elle les règle dans les conventions d'arbitrage qu'elle conclut.”
这就为什么联合国在其仲裁协议中对这种问题作出规因。”
35 B) 2) l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme (voir art. 7)
B)(2) 仲裁协议正本或经正式认证仲裁协议副本。
C'est là une disposition que l'on trouve habituellement dans les conventions d'arbitrage.
仲裁协议通常载有这类条文。
Compromis d'arbitrage États-Unis-Canada sur le lac Ontario (barrage de Gut) p. 475.
(《美国-加拿大安大略湖(Gut大坝)仲裁协议》,第475页)。
Il a estimé que les parties avaient conclu une convention d'arbitrage valable.
法院认,当事双方签订了一项有效仲裁协议。
Le tribunal a conclu que l'accord ne fixait aucune condition concernant la qualité des marchandises.
仲裁庭认为协议对货物质量没有设立条件。
Elle a suivi avec tout autant d'intérêt l'élaboration de textes uniformes sur les compromis d'arbitrage.
外,危地马拉代表团也非常关注在编写关于仲裁协议协调法规方面取得进展。
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Le compromis qui a été voté aujourd'hui est juste, intelligent, raisonnable.
仲裁协被出确的,智慧的,合理的。
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