En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.
对于涉及两个当事方的端,仲裁法庭应由仲裁员三人组成。
Elle a déclaré que pour soumettre un différend concernant l'interprétation ou l'application du Protocole relatif aux migrants à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice, l'accord de toutes les parties au différend était nécessaire.
它声明将有关《移民议定书》的解释或适用的端提交仲裁或国际法院,必须取得
端所有有关当事方的同意。
Conformément à cette décision, les États qui n'ont pas fait de déclaration sont réputés avoir accepté l'arbitrage et, en pareille situation, l'arbitrage serait la seule procédure obligatoire pour les parties, si celles-ci n'en sont pas convenues autrement.
根据这一条款,没有作出任何声明的国家被视为接受仲裁,那么仲裁将成为对端各方具有约束力的唯一程序,除非
端各方另有协议。
Elle a déclaré que pour soumettre un différend concernant l'interprétation ou l'application du Protocole relatif aux armes à feu à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice, l'accord de toutes les parties au différend était nécessaire.
它声明,将有关《枪支议定书》的解释或适用的端提交仲裁或国际法院,必须取得
端所有有关当事方的同意。
Parmi ces tendances, on peut évoquer le nombre croissant d'accords, l'extension de leur champ d'application, leur complexité, leur diversité et la hausse appréciable du nombre de différends entre investisseurs et États soumis à une procédure d'arbitrage (voir plus haut).
这些趋势包括国际投资协定数量日增,国际投资协定的范围、复杂性和多样性日增,提交投资者――国家仲裁的端数目大增(见上文)。
Il convient de féliciter la CNUDCI des progrès réalisés sur un certain nombre de questions majeures touchant l'arbitrage commercial et le règlement des différends ainsi que dans l'élaboration de conventions multilatérales en matière de droit des transports et de commerce électronique.
美国代表还赞扬贸易法委会在一系列重大问题上取得的进展,这些问题包括商业仲裁与端解决,以及运输法和电子商务多边公约的起草工作。
Il a encore rappelé aux délégations que si des parties n'avaient pas fait la déclaration prévue à l'article 287 de la Convention, ou choisissaient des procédures différentes, leur différend ne pouvait être soumis qu'à l'arbitrage, à moins qu'elles n'en convinssent autrement.
他还提醒各代表团,在没有根据《公约》第二八七条作出声明或当事方没有选择本法庭的情况下,只能将端提交仲裁,除非当事方同意其他方
。
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