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En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个当事方的仲裁法庭应由仲裁员三人组成。

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Le recours aux procédures d'arbitrage international et de règlement des différends serait utile à cet égard.

他认为,国际仲裁解决程序的有效利用将在这方面有所助益。

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Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲裁法庭可就的主题事项直接引起的取陈述并作出裁决。

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La partie requérante notifie à la partie défenderesse qu'elle renvoie un différend à l'arbitrage conformément à l'article XX de la Convention.

请求的一方应另一方,它正依照本公约第XX条将交付仲裁

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J'ai donc nommé un envoyé spécial, M. Norbert Winterstein, chargé d'assurer la médiation ou l'arbitrage de ces différends ou de leur trouver une autre solution.

因此,我任命诺贝特·温特施泰因为特使,进行调解、仲裁或就未决提出其他解决办法的建议。

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La question a été posée de savoir si la disposition devait englober un éventuel différend en suspens devant un tribunal étatique au sujet de l'arbitrage.

有与会者询问该条文是否应包括向法院提起的关于仲裁的任何未决

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Toute Partie peut prendre l'initiative de recourir à l'arbitrage, conformément à l'article 20 de la Convention, par notification écrite adressée à l'autre Partie au différend.

任何缔约方均可根据本公约第20条以书面形的另一当事方, 将交付仲裁

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Le demandeur avait obtenu une sentence en sa faveur d'un tribunal du Centre international de règlement des différends de l'American Arbitration Association, dans l'Arizona, contre les défendeurs.

原告在亚利桑那美国仲裁协会国际解决中心仲裁庭获得对被告不利的仲裁裁决。

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Au Lesotho, par exemple, on a créé un Conseil tripartite des relations du travail qui s'acquitte de tâches de conciliation et d'arbitrage en cas de conflit du travail.

例如,莱索托成立了一个三方行业关系理事会,负责协调和仲裁行业

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Cela contribuera à trouver une issue équitable aux différends qui ne pourront manquer de surgir à mesure que les flux d'investissement continueront de croître et que davantage d'accords d'investissement seront signés.

这将鼓励仲裁的公平结果,随着投资流的继续增加和更多条约的签署,仲裁会不可避免地发生。

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Elle a déclaré que pour soumettre un différend concernant l'interprétation ou l'application du Protocole à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice, l'accord de toutes les parties au différend était nécessaire.

它声明,将有关《议定书》的解释或适用的提交仲裁或国际法院,必须取得所有有关当事方的同意。

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Elle a déclaré qu'un différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention ne pouvait être soumis à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice, qu'avec le consentement de toutes les parties au différend.

它声明,将有关《公约》的解释或适用的提交仲裁或国际法院,必须取得所有有关当事方的同意。

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Elle a déclaré que pour soumettre un différend concernant l'interprétation ou l'application du Protocole relatif aux migrants à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice, l'accord de toutes les parties au différend était nécessaire.

它声明将有关《移民议定书》的解释或适用的提交仲裁或国际法院,必须取得所有有关当事方的同意。

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Dans un climat de méfiance générale à l'égard du système judiciaire, de nombreux Haïtiens semblent éviter de se tourner vers les tribunaux et leur préférer d'autres moyens d'arbitrer ou de régler les différends, y compris le lynchage.

许多海地人似乎回避正法院系统,依赖其他办法,包括私刑来仲裁或处理,这映了公众对司法系统的不信任。

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Conformément à cette décision, les États qui n'ont pas fait de déclaration sont réputés avoir accepté l'arbitrage et, en pareille situation, l'arbitrage serait la seule procédure obligatoire pour les parties, si celles-ci n'en sont pas convenues autrement.

根据这一条款,没有作出任何声明的国家被视为接受仲裁,那么仲裁将成为对各方具有约束力的唯一程序,除非各方另有协议。

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Elle a déclaré que pour soumettre un différend concernant l'interprétation ou l'application du Protocole relatif aux armes à feu à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice, l'accord de toutes les parties au différend était nécessaire.

它声明,将有关《枪支议定书》的解释或适用的提交仲裁或国际法院,必须取得所有有关当事方的同意。

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Si le différend n'est pas réglé dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande visée à l'article XX a été déposée, toute partie au différend peut le soumettre à l'arbitrage.

假如自第XX条提及的要求提出之日起六个月内未得到解决,的任何一国可以将交付仲裁

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Parmi ces tendances, on peut évoquer le nombre croissant d'accords, l'extension de leur champ d'application, leur complexité, leur diversité et la hausse appréciable du nombre de différends entre investisseurs et États soumis à une procédure d'arbitrage (voir plus haut).

这些趋势包括国际投资协定数量日增,国际投资协定的范围、复杂性和多样性日增,提交投资者――国家仲裁数目大增(见上文)。

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Il convient de féliciter la CNUDCI des progrès réalisés sur un certain nombre de questions majeures touchant l'arbitrage commercial et le règlement des différends ainsi que dans l'élaboration de conventions multilatérales en matière de droit des transports et de commerce électronique.

美国代表还赞扬贸易法委会在一系列重大问题上取得的进展,这些问题包括商业仲裁解决,以及运输法和电子商务多边公约的起草工作。

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Il a encore rappelé aux délégations que si des parties n'avaient pas fait la déclaration prévue à l'article 287 de la Convention, ou choisissaient des procédures différentes, leur différend ne pouvait être soumis qu'à l'arbitrage, à moins qu'elles n'en convinssent autrement.

他还提醒各代表团,在没有根据《公约》第二八七条作出声明或当事方没有选择本法庭的情况下,只能将提交仲裁,除非当事方同意其他方

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JT de France 2 20226

Londres vient donc de présenter un projet de loi pour supprimer les contrôles de marchandises vers l'Irlande du Nord, y rétablir les avantages financiers et ne plus reconnaître la Cour européenne de justice comme arbitre des litiges.

- 因此,伦敦刚刚提出了一项废除尔兰货物管制的法案,恢复那里的经济优势,并且再承认欧洲法院是争端仲裁者。

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RFI简易法语听力 20136

L'ancien directeur de cabinet de Mme Lagarde doit livrer ses explications sur le rôle et la responsabilité du ministère de l'Economie dans la décision prise en 2007 de recourir à un arbitrage pour mettre fin au litige.

拉加德的前幕僚长将解释经济部在2007决定诉诸仲裁以结束争端中的作用和责任。

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