Lorsqu'une sûreté sur un droit de propriété intellectuelle est constituée sous la forme d'une “charge fixe”, la sûreté bénéficie exclusivement à un créancier déterminé.
在以“固定抵押品”形式给予知识产权担保权益时,此种权只担保特定债权人独家受益。
La particularité essentielle d'une charge flottante par rapport à une charge fixe tient au fait que la sûreté est alors constituée, non sur un élément d'actif spécifié mais sur un ensemble fluctuant d'actifs que le débiteur a le droit d'utiliser au cours de son activité.
区分流动抵押品与固定抵押品主要特征在于不以一笔特定资产作担保,而
以债务人在业务过程中有权
用
一组流动
资产作担保。
Une sûreté sur un produit peut être constituée de deux façons: soit le débiteur accorde au créancier garanti concurrent une sûreté sur le produit après avoir acquis ce dernier; soit le produit est un type de bien sur lequel le créancier garanti concurrent a un droit préexistant qui englobe les biens à acquérir ou futurs affectés en garantie.
收益上担保权
可能以两种方式产生。 债务人可能已在其取得收益之后向竞合
有担保债权人授予在收益上
担保权
;或者收益
竞合
有担保债权人事先已经在其中拥有权益
一类财产,包括事后获得资产或未来抵押品。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。