L'affaire est entre des mains habiles.

这件事由精明的人在经办。

Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.

委员，来文可受理，并着手审查案情事由。

Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是，上诉法院没有就案情事由，即这两家公司是否已合并问题作出裁决。

4 Quant au fond, les auteurs rejettent également les observations de l'État partie.

4 提交人还反驳了缔约国关于事由的意见。

Il passe à l'examen de ces griefs quant au fond.

委员着手审查上述申诉的事由。

Karim Bennani demande une indemnité d'un montant de US$ 210 000 pour la "vente de Gamma-Design".

Karim Bennani以“出售Gamma-Design”事由要求赔偿210,000元。

Cela dépendra vraisemblablement de l'objet de la plainte ou du mode de réparation souhaité.

这可能取决于诉讼事由和预期补救措施。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该仲裁条款未涵盖争端的事由。

Les points litigieux sont examinés par les tribunaux depuis 10 ans et continueront apparemment de l'être.

这些问题作诉讼事由提出已有10年之久，看来还将继续下去。

L'expulsion des étrangers est l'affaire des organes chargés des affaires intérieures.

驱逐外侨之事由内务机关具体实施。

Contractors 600 a soumis la facture du fournisseur pour chaque élément de stock visé par la réclamation.

Contractors 600就作索赔事由的每票提供了供应商开具的发票。

Les auteurs ont également répondu aux observations de l'État partie sur le fond de la communication.

提交人还回复了缔约国对来文事由发表的意见。

Aucune femme n'a apparemment intenté de poursuites judiciaires pour violation présumée de son droit au travail.

法院没有审理过妇女就侵害其工作权利事由提起诉讼的案件。

L'auteur réitère ses arguments sur le fond, en particulier concernant sa plainte au titre de l'article 2, paragraphe 3.

提交人重申了其有关案情事由的论点，尤其是他根据第二条第3款提出的申诉问题。

Ne trouvant aucune autre raison de considérer la communication irrecevable, il procède à son examen quant au fond.

鉴于委员感到没有其他理由来文不可受理，委员着手审议案情事由。

Procédure impliquant une question de droit de la famille liée à son existence vis-à-vis du système juridique.

涉及家事法事由的诉讼关系到其本身的存在与法律制度。

En conséquence, le Comité considère que la requête est recevable et procède à son examen quant au fond.

因此，委员，可予以受理，并着手审议案情事由。

En l'absence d'autres obstacles à la recevabilité, le Comité procède donc à l'examen de la requête quant au fond.

因此，委员在对受理这项申诉无进步障碍的情况下，着手审议案情事由。

Au Québec, la loi sur les normes du travail prévoit un certain nombre de congés pour événements familiaux.

在魁北克省，《劳动标准法》规定了特定家庭事由的事假。

Ainsi deux dossiers concernent l'incident de Lockerbie, huit ont pour objet l'action d'Etats membres de l'OTAN au Kosovo.

例如，有两组诉讼与与洛克比事件有关，有八起诉讼的事由是北约成员国在科索沃的行动。