Sa correspondance et la ou les réponse(s) éventuelle(s) du Gouvernement seront rendues publiques.
特别报告员及该国政府
任何答复将予公布。
La version définitive du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale reconnaît comme couvertes par le secret professionnel les communications entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller en vertu de la règle 73 3).
国际刑事法院程序和证据规则最终文本第七十三条第(三)款确实承认一人与其医生、精神病医生、心理学家或律师之间往是特许权。
Pour les pays qui ne l'avaient pas renvoyé, d'autres sources ont été utilisées (par exemple des échanges de correspondance avec les autorités nationales et des métadonnées stockées dans la base de données sur les comptes nationaux de la Division de statistique).
对于未交回该调查表国家,则利用了它与国家当局
往
和统计司国民账户数据库
元数据等其他
息
源。
Ainsi, pour porter une appréciation sur la notification de la procédure arbitrale au défendeur, il fallait tenir compte de la procuration que le défendeur avait accordée à son représentant ainsi que de la correspondance échangée entre le tribunal arbitral et ledit représentant.
因此,在评估通知被申请人仲裁庭开庭事实时,法院应考虑案卷中该代理人
授权
,以及仲裁庭和该人之间
往
。
Dans une communication ultérieure, le FIDA a accepté de rembourser à l'UNOPS le montant de toutes les dépenses en sus des préfinancements obtenus, étant entendu que les activités devaient être exécutées dans le cadre du projet d'accord de services de gestion et de cofinancement.
在随后往中,农发基金同意“向项目厅支付超出此前
预缴款项
所有支出,但有一项谅解,即各项目必须按照管理事务协议草案和供资协议
执行”。
Les États Parties à la présente Convention prennent des mesures efficaces pour protéger le caractère privé du domicile, de la famille, de la correspondance et du dossier médical des handicapés et leur droit de prendre les décisions de leur choix sur le plan personnel.
本公约缔约国应当采取有效措施,保护残疾人住所、家庭、
和病历
隐私权以及他们就私人事务做出决定
选择。
Parmi ces documents figuraient apparemment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des documents émanant de diverses organisations non gouvernementales, du courrier adressé au Président Karimov et à l'Ombudsman de l'Ouzbékistan, des lois ouzbèkes et des plaintes adressées par des particuliers à l'Organisation des Nations Unies.
这些文件中显然包括《公民权利和政治权利国际公约》、一些非政府组织文件、给总统卡里莫夫和乌兹别克调查员
、乌兹别克立法和个人向联合国
申诉。
La Cour relève ensuite que la disposition en question est rédigée de manière très précise, puisqu'elle spécifie la catégorie de personnes dont la correspondance doit être soumise à contrôle, à savoir les détenus soupçonnés d'appartenir à une organisation terroriste au sens de l'article 129a du Code pénal.
“67. 法院随后指出,有关规定写得很清楚,它明确规定哪类人
须受检查:涉嫌属于刑法第129条(a) 款所述恐怖主义组织
受羁押人。
À l'appui de sa réclamation au titre des montants qui auraient été facturés à l'avenir et ont été perdus, Kellogg a fourni les contrats, la correspondance échangée avec la KNPC, un certain nombre de déclarations sous serment de caractère général et des rapports mensuels sur les projets.
为证明其未可开具
发票索赔,Kellogg提供了合同、与KNPC
往
、某些一般性
面证词和逐月工程报告。
Aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son arrangement de vie, ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation.
残疾人,不论其居住地点或居住安排为何,其隐私、家庭、家居或或其他形式
交流,不得受到任意或非法
干扰,其名誉和声誉也不得受到非法攻击。
Au sujet des griefs relatifs à l'accès à la bibliothèque et à la correspondance avec la famille et d'autres personnes, le Gouvernement rappelait que les combattants ennemis faits prisonniers en temps de guerre, en particulier lorsqu'ils étaient étrangers, ne bénéficiaient pas des droits généraux garantis par le premier amendement (liberté d'expression).
关于图材料和与其家庭及他人
问题
申诉,政府说,被俘虏
敌方交战人员,尤其是外籍敌方交战人员,在战争期间不享有广泛
《第一修订案》(言论自由)
权利。
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