Les pays fournisseurs de contingents devraient prendre des mesures disciplinaires rigoureuses pour empêcher qu'une telle situation ne se produise.

部队派遣国应当采取严厉的纪律，以防止这种情况发。

Si des réclamations à l'encontre de membres de contingents nationaux sont reconnues fondées, la sanction disciplinaire maximale que peuvent recommander les comités d'enquête est seulement le rapatriement.

对于一国的部队人员所提出的指控得到证实，调查委员会所能建议的唯一最严厉的纪律处分就是遣返回国。

Les poursuites disciplinaires n'ont pas non plus constitué une accusation en matière pénale dirigée contre l'auteur, faute d'une sanction suffisamment sévère qui justifierait de qualifier la mesure disciplinaire d'accusation pénale.

由于缺乏足够严厉的处罚，将纪律惩定义为刑事指控，因此，纪律诉讼程序并未构成对提交人刑事指控的确定。

Pour ces faits, 85 agents de police ont fait l'objet de sanctions disciplinaires sévères ainsi que d'autres mesures prévues par les lois procédurales; des poursuites pénales ont été engagées contre 3 d'entre eux, 3 autres ont été licenciés et 5 mutés.

根据这些事实共对85名警察局工作人员实行了严厉的纪律处分及诉讼法律规定的其他处罚，其中有3人被追究刑事责任，有3人被开除出内务机关，5人被免除现职。