Pour les entreprises nationales et étrangères marque déposée, de brevet, enregistrement du droit d'auteur et autres services connexes.
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Il y a lieu de craindre, cependant, que des ST ne soient parfois acquis de manière illicite, adaptés et brevetés par des scientifiques et des industriels, de pays développés le plus souvent, sans aucune rémunération, ou avec une rémunération dérisoire, pour les dépositaires de ces savoirs, et sans leur consentement préalable donné en connaissance de cause.
但是,有人担心,有些时候传统识被大部分是发达国家的科学家和产业所擅用、改动和注册专利,只给其这种
识的保有人很少的补偿或者根本不给补偿,以及不经他们事先和了解情况的许可。
De même, l'OMS a constaté qu'il pouvait exister des situations dans lesquelles les normes applicables pour la délivrance de brevets pouvaient contribuer à l'instauration d'un processus «persistant» dans lequel des innovations mineures apportées à des produits brevetés sont elles-mêmes brevetées, ce qui peut concrètement prolonger la durée de validité du brevet au-delà de la période de 20 ans fixée à l'origine.
同样,卫生组织已发现有下述情况:授予专利的标准可导致“永远有效”的状况,—— 在这种程序下对已经注册专利的发明进行微小的变革,创造即可使这些创造本身获得专利,从而可使原有专利20年的有效期,得到实际上延长。
Certains déplorent que les ressources génétiques et les savoirs traditionnels des pays en développement soient souvent utilisées à des fins commerciales ou fassent l'objet de dépôt de brevet dans les pays développés, sans que les propriétaires des ressources génétiques (à savoir les États souverains, conformément à la Convention) ou des savoirs traditionnels n'en tirent profit, ou pratiquement, et sans qu'ils donnent leur consentement préalable en connaissance de cause.
令人担忧的是,发展中国家的遗传资源和传统识常被当作有利可图的商品买卖,而且/或者被发达国家注册专利,遗传资源或传统
识的拥有者(根据该《公约》,是指
权国家)却获益很少,或根本没有获益,而且这一切是在未经发展中国家事先
情同意的情况下进行的。
Une autre difficulté découle de la règle dite de la “territorialité” des droits de propriété intellectuelle, à savoir les marques et les brevets déposés, c'est-à-dire une règle générale et universelle selon laquelle les droits exclusifs résultant du dépôt sont géographiquement limités au territoire de l'État dans lequel cette formalité a été accomplie pour la marque ou le brevet en cause et sont régis par la loi de cet État.
有关识产权的所谓“属地规则”还产生另一个困难,即注册商标和专利。 这种表述界定一项一般和普遍的规则,根据该规则,产生于注册的专属权利在地理上限于准予商标或专利注册的国家的领土,而且受该国法律管辖。
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