Article 2 - «Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.».
“与现行法律相抵触的所有条款就此废除。”
Il a été suggéré en outre que les lois envisageant deux niveaux de signatures reconnaissent expressément effet aux accords contractuels touchant l'utilisation de la reconnaissance des signatures électroniques, pour que les modèles mondiaux d'authentification de type contractuel n'aillent pas à l'encontre des réglementations nationales.
此外,建议两级法律应该明确增强关于使用和承认电子签名的契约协定的效力,以确保以合同为基础的全球认证模式不会与家法律要求相抵触。
Rappelant que certains pays ont des dispositions protégeant le mariage qui interdisent de verser des prestations payées par l'État à des personnes vivant en couple sans être mariées, l'intervenant demande si le Secrétariat utilisera les quotes-parts de ces pays de manière contraire à leur législation.
注意到某些家坚持禁止把政府基金用于支付未婚伴侣津贴的婚姻法,他问秘书处是否会把这些
家分摊的会费用于与它们的法律相抵触的用途。
Aux termes de la Constitution lituanienne et d'autres lois nationales (notamment la loi relative aux traités internationaux), tous les traités liés au droit humanitaire international ratifiés par le Seimas (Parlement) font partie du droit national et ce sont leurs dispositions qui prévalent en cas de conflit avec le droit interne.
根据《立陶宛宪法》和家其他法律(特别是《
际条约法》),议会批准的所有
际人道主义法条约均构成
家法律的一部分,条款与
家法律相抵触时,具有优先。
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