Conformément à l'article 611, la demande de transfèrement d'un condamné aux fins de l'exécution de la peine dans un État étranger est irrecevable si la condamnation n'est pas définitive ou exécutoire, si le condamné à la peine de prison ou l'individu faisant l'objet de la mesure de sûreté ne donne pas son consentement au transfèrement, si le condamné à la peine de prison ou l'individu faisant l'objet de la mesure de sûreté est un ressortissant polonais ou jouit du droit d'asile en Pologne, s'il y a prescription, ou si le transfèrement serait contraire au droit polonais.
根
611
,在以下情况下
允许接管判刑以便在外国服刑:判刑缺乏效力和有约束力,或
能强制执行;被监禁者或对其采取了监禁措施的人
同意接管;对其提
接管请求的被监禁者或对其采取了监禁措施的人是波兰国民或在波兰享有庇护;该案件已超过法律时限;或引渡要求
符合波兰法律的规定。






