Selon la loi, puisque ces documents sont invalides, ils ne peuvent pas être utilisés.

依照法律，这些证件是不合法不能使用。

L'interdiction d'emprunter les grands axes en Cisjordanie lèse gravement leur liberté de circulation.

巴勒斯坦人不能使用西岸重要交通要道，这给他们行动自由带来严重影响。

Leur utilisation est cruciale dans les situations où les infrastructures terrestres sont inutilisables.

卫星通信使用在地面基础设施不能使用情况下尤为重要。

Le Comité rappelle que si les États parties n'ont pas l'obligation de se doter d'un système qui octroie automatiquement le droit d'interjeter appel, ils sont tenus, en vertu du paragraphe 5 de l'article 14, de faire examiner quant au fond, en vérifiant si les éléments de preuve sont suffisants et à la lumière des dispositions législatives applicables, la déclaration de culpabilité et la condamnation, pour autant que la procédure permette un examen approprié de la nature de l'affaire.

委员会回顾认为，即使不能自动使用上诉制，但第十四条第五款所规定上诉权，要求缔约国只要程序规定允许对案件性质进行适当考虑，即有义务从证据是否充分法律这两方面来定决以及诉讼程序认真进行复审。

Lorsqu'il a examiné cette question à sa trente-huitième session, le Groupe de travail a estimé que, si l'expression “agent électronique” avait été utilisée par souci de commodité, l'analogie entre un système automatisé et un agent commercial n'était pas adéquate et que, par conséquent, les principes généraux du droit de la représentation (par exemple, les principes concernant la limitation de la responsabilité en raison d'une faute du représentant) n'étaient pas applicables au fonctionnement de tels systèmes.

工作组在其第三十八届会议上审议这一事项时认为，虽然为方便起见使用了“电子代理”这一词语，但将自动系统类比为销售代理是不适当。 因此，针对此类系统运作，不能使用代理法一般原则（例如，关于因代理人过失行为而引起赔偿责任一些原则）。

Les procédures d'octroi de licences imposent une évaluation rigoureuse du comportement des agents économiques concernés dans le pays et à l'étranger, des catégories de biens stratégiques commercialisés (en particulier ceux qui peuvent être utilisés dans le cadre de programmes d'armement nucléaire, chimique ou biologique), des caractéristiques du pays de destination et de la zone à laquelle ce dernier appartient; lorsque la situation est susceptible de présenter des risques, la demande de licence est rejetée.

在批准许可证程序中，严格评审所涉经济内外经营者行为、商业战略产品类别（特别是在一些核、学生物武器方案内不能使用产品）、目地国家情况及该国所属区域，在预期会有一些风险情况下，不颁发许可证。

Le Comité rappelle que si les États parties n'ont pas l'obligation de se doter d'un système qui octroie automatiquement le droit d'interjeter appel, ils sont tenus, en vertu du paragraphe 5 de l'article 14, de faire examiner quant au fond, en vérifiant si les éléments de preuve sont suffisants et à la lumière des dispositions législatives applicables, la déclaration de culpabilité et la condamnation, pour autant que la procédure permette un examen approprié de la nature de l'affaire….

委员会回顾认为，即使不能自动使用上诉制，但第十四条第五款所规定上诉权，要求缔约国只要程序规定允许对案件性质进行适当考虑，即有义务从证据是否充分法律这两方面来定决以及诉讼程序认真进行复审。

Il s'ensuit que si le créancier garanti du donneur réalise la sûreté grevant la propriété intellectuelle mise sous licence, il pourra percevoir les redevances que le preneur doit au donneur mais non vendre la propriété intellectuelle mise sous licence ni octroyer une autre licence sur cette propriété, avec pour effet de mettre fin aux droits du preneur existant, tant que ce dernier exécute l'accord de licence.

这一规则结果是，如果许可权人有担保债权人强制执行许可使用知识产权上担保权，该有担保债权人可收取被许可使用人应付许可权人任何使用费，但只要被许可使用人履行特许协议中条款，就不能将许可使用知识产权出售或发放另一许可，从而终止现有被许可使用人权利。

Le rôle de la force de maintien de la paix des Nations Unies devrait être le suivant : i) aider les unités des forces de défense et de sécurité ivoiriennes à rassembler, entreposer et détruire les armes, munitions et explosifs à éliminer; ii) convaincre les milices désarmées du règne de la sécurité en mettant en place des patrouilles de surveillance dans les zones habitées.

为联合国维持平部队设想可能作用是：㈠ 在收集、储存消毁不能使用武器、弹药爆炸物方面向国防安全部队提供援助；㈡ 通过在定居区进行地区控制巡逻，使已解除武装民兵有安全感。

Certains pays font référence aux problèmes et aux obstacles dus au fait que l'économie de marché ne permet plus d'utiliser l'ancien système de rotation des cultures, ni de recourir aux pratiques culturales de conservation, à la culture en bandes, à la gestion des éléments nutritifs du sol ou à d'autres méthodes de conservation des sols qui empêcheraient les terres de se dégrader davantage.

一些国家提到了所面临困难制约因素，即在市场经济中它们再也不能使用老作物轮作制，或实行节约耕作法、条植法、土壤养料管理或其他能防止土地进一步退土壤保护措施。

Afin de fournir une assistance aux sans-abri ou aux personnes ne pouvant temporairement pas utiliser leur logement et de les aider à résoudre leurs problèmes, il existe en Lituanie des logements temporaires (appelés "foyers d'une nuit", des centres d'aide en cas de crise, des foyers d'accueil temporaire des mères mineures ayant des enfants à charge, des centres d'accueil des réfugiés, etc.).

为了向没有地方住人、或临时不能使用其住所人提供社会援助，帮助这些人解决他们问题，立陶宛建立了临时居住机构(所谓“一夜临时住所”、危机中心、有孩子未成年母亲临时住所、难民居住中心等)。

À ce propos, ils ont demandé à la Fédération de Russie et aux États-Unis d'Amérique de rendre irréversibles et vérifiables les réductions opérées au titre du Traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs (le Traité de Moscou) et de prendre des dispositions concernant la réduction des têtes de missile non opérationnelles pour en faire une mesure de désarment nucléaire.

在此方面，他们要求俄罗斯联邦美利坚合众国使得《裁减进攻性战略武器条约》（“莫斯科条约”）不可逆转但可核查，并处理不能正常使用弹头问题，从而把它作为一项核裁军措施。

Lorsque les solutions dont il vient d'être question ne sont pas suffisantes ou ne peuvent être proposées, par exemple parce qu'il n'y a pas d'actifs non grevés ou que ceux qui le sont déjà n'ont pas une valeur supérieure au montant de l'obligation garantie, les lois sur l'insolvabilité adoptent diverses approches pour encourager l'octroi d'un nouveau financement.

如果因为没有设押资产或已设押资产超值不大等原因而无法完全使用或不能使用上文所讨论这些做法，则破产法应为鼓励提供新融资而采取多种方法。

La coopération négociée par l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) en faveur de la mise au point de nouvelles technologies a également été entravée par l'impossibilité de recourir à des technologies américaines ou auxiliaires, ce qui a eu des retentissements sur les modes de consommation d'énergie industrielle et leur seuil d'automatisation.

工发组织牵线发展新技术合作也由于不能使用美国技术或附属公司技术而受到影响，这对工业能源消耗格局及其自动程造成不利影响。

Recommandation du Comité des commissaires aux comptes : Le Bureau a souscrit à la recommandation tendant à ce qu'il renforce, de concert avec le PNUD, ses mesures d'urgence afin de pouvoir continuer à fournir des possibilités de traitement informatique au cas où les principaux systèmes seraient indisponibles pendant une longue période de temps.

项目厅同意委员会建议，即项目厅应与开发计划署一道扩大其应急措施，以确保重要设施在长时期不能使用情况下，有能力继续提供信息系统处理能力。

Qui plus est, un tel système fondé sur des hypothèses générales n'offre aucune base objective pour établir un rang de priorité entre les sûretés constituées sur les mêmes biens, ce qui fait que les débiteurs risquent de ne pouvoir mettre à profit la valeur intégrale de leurs biens pour obtenir un crédit.

在这样一种以一般假设为基础制中，划定同一笔资产中各种担保权等级顺位办法是毫无客观性可言，结果债务人也许不能使用其资产全部价值来获得信贷。

La Cour a relevé que le préjudice allégué par le demandeur - le manque à gagner et le coût des matières premières qui étaient devenues inutilisables - aurait pu être moindre si le stock avait été revendu et si la somme investie dans l'exécution de l'accord avait pu être amortie différemment.

法院指出，如果把存货转卖掉以及如果投资协议执行款额可以不同方式摊销话，原告所声称损失——利润损失不能再使用原材料费用——也许并没有那么大。

On a aussi fait observer que, à condition d'être rigoureusement appliqué, le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre atténuerait effectivement les dangers présentés par les sous-munitions non explosées après la fin des hostilités actives, mais n'empêcherait pas les conséquences de l'emploi de ces armes pendant ou directement après l'attaque.

还有人指出，《战争遗留爆炸物议定书》如得到严格执行，虽能减少实际敌对行动结束后未爆子弹药构成危险，但不能预防使用这种武器攻击过程中或攻击之后不久后果。

L'UNOPS a souscrit à la recommandation du Comité tendant à ce que l'UNOPS, de concert avec le PNUD, renforce ses mesures d'urgence afin de pouvoir continuer à fournir des possibilités de traitement informatique au cas où les principaux systèmes seraient indisponibles pendant une longue période de temps.

项目厅同意委员会建议，即项目厅应与开发计划署一道扩大其应急措施，以确保重要设施在重要时期不能使用情况下，有能力继续提供信息系统处理能力。

Qui plus est, un système fondé sur de telles suppositions générales n'offre aucune base objective pour établir un classement des sûretés constituées sur les mêmes biens, les constituants risquant ainsi de ne pouvoir mettre à profit la valeur intégrale de leurs biens pour obtenir un crédit.

而且，在一种以这样一般假设为基础制中，划定同一项资产中各项担保权等级顺位办法并无客观依据，结果出押人也许不能使用其资产全部价值来获得信贷。