En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
这两种情形中,担保债务
受让人所获得
对抗设保人或对抗担保资产
权利都不得大于
让人主
权利。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
但如果设保人与许让这类安排原始有担保债权人(
让人)没有相反
具体约定,则
这两种情形中,
这两种情形中,担保债务
受让人所获得
对抗设保人或对抗担保资产
权利都不得大于
让人主
权利。 对于担保资产,附担保债务
受让人所获得
权利或所主
特权均不得大于
让人主
权利。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持这种观点依据据说是来自单证或记录
让人所
让
权利不得大于
让人拥有
权利这一基本规则以及该规则对本票或提单等可
让票据
例外规定,
规定
这些例外情形下,可以根据单证或记录本身
票面内容而援用其权利。
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