Cependant, la Consultation indique que quelques restitutions furent ordonnées et effectivement réalisées.
然而,根据《(Consultation)》,还是下达了一些归还命,并真正地执行了这些命。
La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.
上诉法院裁决下达后将在后续摘要中发表。
La loi prévoit le prononcé d'ordonnances de protection, d'occupation et de location.
该法规定可下达保护、占有租赁。
Les mesures seraient laissées à l'appréciation du tribunal, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées.
这些措施可在法院认定合适某些条件下由法院斟酌下达。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
此,被告请求法庭下达中止诉讼命。
La peine infligée avait été d'un an de «réclusion sévère».
对此下达惩处是一年“严格”徒刑。
Ces mesures prendraient généralement effet au moment où est rendue la décision d'ouverture.
这些措施通常自下达启动之时起生效。
L'inspection de la correspondance se fait sur décision de la juridiction compétente.
将在法院下达命后对通信进行检查。
Le tribunal n'a pas ordonné l'exécution de la peine, ce que le requérant aurait pu demander.
虽然法庭未能下达执行判决命,但申诉人本可以要求执行。
Les textes ainsi arrêtés définissent le cadre dans lequel s'inscrivent les propositions faites ci-après.
这些议定案文为下达建议提供了一个框架。
Dans de telles situations, elles appliquent donc les règles d'engagement applicables par les commandants étrangers.
此,其部队遵守所属外国指挥官下达交战规则。
Cette approbation est donnée par arrêté ministériel.
这种批准通过部颁命下达。
Après le jugement, son fils n'a pas pu voir l'avocat et bénéficier de son aide.
判决书下达之后,她儿子再无法见到律师,也得不到他协助。
La supervision policière est possible après une telle éviction.
下达驱逐后,可由警察进行督。
La Cour a pris cette décision dans l'affaire Domingues c. Nevada.
法院是就Domingues诉内华达州案下达这项裁决。
L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.
应有关请求下达命可即时执行。
Il affirme par conséquent que les arrêtés prononcés contre lui sont arbitraires.
此,他称对他下达法是专横。
Aussi l'employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété.
雇主请法院下达命以保护其财产权。
L'incitation à la discrimination est également considérée comme une forme de discrimination.
下达命煽动歧视也被视作歧视行为。
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Ton coucher de soleil, tu l'auras. Je l'exigerai.
你会看到日落的 等我下达命令。
Sauf que ces instructions ne sont pas en français.
这是这些指令不是用法语下达的。
Enfin, évacuer les lieux uniquement si les sapeurs pompiers vous en donne l'ordre.
最后,只有在消防队给您下达命令时再疏散。
– Et c'est vous qui tiendrez les commandes ?
“那么,由您来下达指令?”
Ouais, mais ne hurlez pas avant mon signal.
可以,但在我下达指令之前不要尖叫。
Les plafonds des dettes des gouvernements locaux ont été définis à l'avance selon la procédure requise.
按程序提前下达地方专项债券。
En 1312, l'évêque de Liège Thibaut de Bar passe une commande au poète Jacques de Longuyon.
1312年,列日蒂博·德·(Liège Thibaut de Bar)的主教向诗人雅克·德·隆古永(Jacques de Longuyon)下达了委托。
Et j'assume totalement cette priorité, cet ordre que nous avons donné parce que c'est la garantie de notre efficacité.
我完全同意这一优先事项,接受我们下达的这个命令,因为它是我们效力的保证。
Il donna ses ordres. L’Abraham-Lincoln fut tenu sous petite vapeur, et s’avança prudemment pour ne pas éveiller son adversaire.
他下达了追击的命令。为了不惊醒对手,林肯号将航速减到一半,然后小心翼翼地向前驶去。
Le plan de Porthos me semble impraticable, dit d’Artagnan, en ce que j’ignore moi-même quelles instructions je puis vous donner.
“我觉得波托斯的计划行不通,”达达尼昂说,“因为我自己也不知道给你们下达什么指示。
Ils avaient les moyens de donner cet ordre?
他们有办法下达这个命令?
Je fais des commandes à " La Ruche Qui Dit Oui ! " .
我向" La Ruche Qui Dit Oui" 下达命令。
La ministre de la Transition énergétique a donné le mode d'emploi.
能源转型部长下达了指示。
C'est l'objet de toutes les inquiétudes du moment, après l'ordre donné d'évacuer la ville.
在下达撤离该城市的命令后,这是当下所有关注的对象。
Un ordre était donné, et on en resta là.
下达了命令,就在那里。
Ordre est donné d'évacuer vers une commune voisine par précaution.
- 作为预防措施, 已下达疏散到邻近城镇的命令。
25 l'ordre est donné il faut quitter le navire, celui ci s’apprête à couler.
00:25 下达了离开船的命令,它即将沉没。
L'ordre de payer est donc immédiatement donné.
因此立即下达付款命令。
C'est pas une machine à qui on donne des ordres !
这不是一台下达命令的机器!
C’est juste que j’aime pas qu’on me donne des ordres, c’est tout.
只是我不喜欢被下达命令,仅此而已。
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