Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que le TPIY dispose d'une option lui permettant de transférer des dossiers aux juridictions nationales.
Les lois trop coûteuses à respecter ou trop difficiles à comprendre peuvent encourager tant les fonctionnaires que les administrés à rechercher une échappatoire facile.
M. DOYLE (Observateur de l'Irlande) juge inévitable que le projet de convention comporte des dispositions que certaines délégations considèrent comme étranges voire inacceptables.