Le contrôle juridictionnel invoqué par l'État partie ne visait que les décisions déjà exécutoires et constituait donc un moyen de recours extraordinaire dont l'exercice était laissé à la discrétion d'un juge ou d'un procureur.
缔约国所提到
监督性审查只适用
已经执行
判决,因而构成一种例外
上诉方式,有
法官或检察官
酌量权。
名誉而犯罪





